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" XXVIII, art. 7, porte que les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront , le long des bords... "
Code de la pêche fluviale, avec und commentaire des articles de la loi, les ... - Page 241
by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
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Nouveau manuel forestier ...

Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 604 pages
...communautés leur demeureront en compensation de la dépense qu'ils auront à laire pour l'essartement. 7. Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables, laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils...
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Recueil de divers mémoirs extraits de la Bibliothèque impériale des ponts et ...

Pierre Charles Lesage - Engineering - 1810 - 362 pages
...voulait aussi que les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laissassent le long des bords 24 pieds, au moins, de place en largeur, pour chemin de hallage et trait de chevaux, sans qu'ils puissent planter arbre, ni tenir clôture ou haie plus...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...RIVIÈRES. Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables sont tenus de laisser, le long des bords, 24 pieds au moins de place en largeur pour le trait des chevaux, et ne peuvent planter aucun arbre, clôture ou haie plus près que 3o pieds du...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...indemnisé (2). . 507. L'article 7 du titre 28 de l'ordonnance des eaux et forêts , dé 1 669 , porte , « Les propriétaires » des héritages aboutissant aux...rivières navigables » laisseront, le long des bords , vingt-quatre pieds (1) En matière de petite voierie, la compétence attribuée à l'autorité administrative...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 392 pages
...des héritages aboutissants »aux rivières navigables , laisseront le long des » bords vingt-quatre pieds au moins de place en » largeur , pour chemin royal et trait de chevaux , »sans qu'ils puissent planter arbres ni tenir > clôture ou haie , plus près que trente...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...héri» tages aboutissans aux rivières navigables, )' laisseront, le long des bords, vingt-quatre ii pieds, au moins, de place en largeur pour » Chemin royal et trait de chevaux, sans » qu'ils puissent planter arbre ni tenir riù« turc ou haie plus près que trente...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...contrevenans d'être punis comme usurpateurs , elles choses réparées à leurs dépens. TITRE XXVIII. Art. 7. Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront le long des bords 34 pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...poteaux, inscriptions et marques , à peine de trois cents livres d'amende , et de punition exemplaire. 7. Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables, laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin- royal, et trait des |chevaux , sans qu'ils...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...7, tit. 28 de l'ordonnance de i669 , mentionné dans l'art. i" du décret qui précède, porte: « Les propriétaires des héritages aboutissant aux...rivières navigables , laisseront le long des bords 2q pieds (7 mètres 8o centimètres) au moins de place en largeur pour le chemin loyal et trait de...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Sur le rapport du comité du contentieux, Vu l'art. 7, tit. XXVIII de l'ordonnance de 1669, portant que les propriétaires des héritages aboutissant...laisseront , le long des bords, 24 pieds au moins (7m. 80 cent.) de place en largeur, pour chemin royal et trait de chevaux , sans qu'ils puissent planter...
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