Revue du notariat et de l'enregistrement ...1867 |
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... du pourvoi formé par la régie contre un jugement du tri- bunal civil de Rennes , du 1er août 1864 . 1 LA COUR ... tribunal de Mont - de - Marsan , du 30 juin 1864 . LA COUR ; -Sur les deux moyens du pourvoi : ... ( mêmes motifs de droit ...
... du pourvoi formé par la régie contre un jugement du tri- bunal civil de Rennes , du 1er août 1864 . 1 LA COUR ... tribunal de Mont - de - Marsan , du 30 juin 1864 . LA COUR ; -Sur les deux moyens du pourvoi : ... ( mêmes motifs de droit ...
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au mariage qu'autant qu'elles sont constatées par des actes ayant date certaine ; Attendu qu'il résulte des ... jugement du tribunal de commerce de Paris , des 26 avril et 3 juin 1861 ; Qu'il est articulé et non contesté que les ...
au mariage qu'autant qu'elles sont constatées par des actes ayant date certaine ; Attendu qu'il résulte des ... jugement du tribunal de commerce de Paris , des 26 avril et 3 juin 1861 ; Qu'il est articulé et non contesté que les ...
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... de la compensation . Mais les dettes de la femme nées depuis le décès du mari ou la dissolution de la communauté ne peuvent faire l'objet d'une semblable imputation ( 1 ) . Le 20 juin 1865 , jugement du tribunal civil de la Seine ainsi ...
... de la compensation . Mais les dettes de la femme nées depuis le décès du mari ou la dissolution de la communauté ne peuvent faire l'objet d'une semblable imputation ( 1 ) . Le 20 juin 1865 , jugement du tribunal civil de la Seine ainsi ...
Page 72
... de 20,000 fr . Il a été perçu lors de l'enregistrement : 1 ° 2 p . 100 pour cession d'office , sur 50,000 fr . ; 2 ° 2 fr . 50 cent . p . 100 pour droit de dona- tion sur 20,000 fr .; Un jugement du tribunal de Lyon , du 13 juillet 1864 ...
... de 20,000 fr . Il a été perçu lors de l'enregistrement : 1 ° 2 p . 100 pour cession d'office , sur 50,000 fr . ; 2 ° 2 fr . 50 cent . p . 100 pour droit de dona- tion sur 20,000 fr .; Un jugement du tribunal de Lyon , du 13 juillet 1864 ...
Page 99
A la sûreté de ce crédit et de la somme dont il se trouverait reli- quataire à ... du reliquat du crédit ouvert . Pour rendre cette cession parfaite à l'égard ... jugement du tribunal de Saint - Etienne , accueillant ce dernier système ...
A la sûreté de ce crédit et de la somme dont il se trouverait reli- quataire à ... du reliquat du crédit ouvert . Pour rendre cette cession parfaite à l'égard ... jugement du tribunal de Saint - Etienne , accueillant ce dernier système ...
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Common terms and phrases
22 frim acte acte authentique août arrêt Attendu autorisée Cass certificats de propriété cession clause Clerc Code Code Napoléon communauté conseil de famille consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers crédit Dalloz dame débiteur déc déclaration décret demande Demolombe Dictionnaire du Notariat disposition donataire donateur donation effet ENREGISTREMENT entre-vifs époux femme formalités héritiers hypothécaire hypothèque légale immeubles inscription Janv.-Juill judiciaire jugement du tribunal juill juillet juin jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite légataire législateur legs liquidation loi du 22 mainlevée mari ment mobilière motifs notaire nue propriété nullité obligations paiement partage pourvoi profit propriétaire quotité quotité disponible régime dotal renonciation rente Répert résulte Revue Rolland de Villargues s'agit serait seulement sieur somme soulte stipulation subrogation succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre usufruit valeur vendeur vente veuve Zachariæ
Popular passages
Page 595 - La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 192 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront néanmoins les juges, saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts.
Page 269 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 250 - ... des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens.
Page 272 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 818 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 738 - Les commissaires seront pris parmi les personnes qui seront présumées avoir le plus de connaissances relatives soit aux localités , soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer.
Page 350 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 372 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 27 - Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus.