 | France - Law - 1808 - 448 pages
...prononcer, être au moins au nombre de cinq. 44- Les commissaires seront pris parmi les personnes qui seront présumées avoir le plus de connaissances relatives...localités , soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. Ils seront nommés par l'Empereur. 45- Les formes de la réunion des membres de... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...cinq (4). 44. Les commissaires seront pris parmi les personnes qui seront présumées avoir le pins de connaissances relatives soit aux localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. Ils seront nommés par l'empereur. 45. Les formes de la réunion des membres de... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...composée de sept commissaires (art. 43 i- nommés par le roi et pris parmi les personnes qui seront présumées avoir le plus de connaissances relatives,...aux localités , soit aux divers objets sur lesquels elles auront à prononcer. (Art. 44.) 460. Les formes de la réunion des membres de la commission ,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...être au moins au nombre de cinq (4). 44. Les commissaires seronf pris parmi te personnes qui seront présumées avoir le plus de connaissances relatives...localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. Ils seront nommés par l'empereur. 45. Les formes de la réunion des membres de... | |
 | 1845 - 470 pages
...être au moins au nombre de cinq. 44- — Les commissaires seront pris parmi les personnes qui seront présumées avoir le plus de connaissances relatives...localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. Ils seront nommés par l'Empereur. 45. — Les formes de la réunion des membres... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...organisée : ses membres sont nommés par le chef du gouvernement; ils sont choisis parmi les personnes qui sont présumées avoir le plus de connaissances relatives,...localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. (Art. 44.) tions ne durent que le temps que subsistent les opérations pour lesquelles... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...Organisation. — Chaque commission doit être composée de sept commissaires pris parmi les personnes qui sont présumées avoir le plus de connaissances relatives...aux divers objets sur lesquels ils ont à prononcer. L. 16 sept. 1807. Les commissaires sont nommés par le Président du lu Ré|>. i»4. Attributions.... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...du gouvernement lui-même, parmi \es personnes, n'ayant aucun intérêt direct dans les travaux, qui sont présumées avoir le plus de connaissances relatives...aux localités, soit aux divers objets sur lesquels elles auront à prononcer. (Voy. art. 43 et 44.) 353. —Avant d'entrer en fonctions, les commissaires... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...prononcer, être au moins au nombre de cinq. 44. Les commissaires seront pris parmi les personnes qui seront présumées avoir le plus de connaissances relatives...localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. Ils seront nommés par l'Empereur. 45. Les formes de la réunion des membres de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...estimations. — Celte commission sera composée de sept membres, pris parmi les personnes qui seront présumées avoir le plus de connaissances relatives,...localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. 936. Très-anciennement, en France, le défaut de ressources de nos villes les... | |
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Les commissaires seront pris parmi les personnes qui seront présumées avoir le plus de connaissances relatives soit aux localités , soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. 
