...susceptibles d'hypothèques; — Que la donation entre-vifs 'a été définie par l'art. 894 : l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte, et que d'après l'art. 943, la donation entre-vifs ne peut comprendre que les biens...

...donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...et irrévocablement de la chose donnée , en faveur Ju donataire qui l'accepte. 893. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose , pour le...

...ci - après établies. Ordonnance de février i y3 1 , arl 3. Article 894. La donation entre -vifs est un acte par lequel le- donateur se dépouille...irrévocablement de -la chose donnée , en faveur du donataire ,<jui l'accepte. Leg. i , in pr. , ff. de donationibut. Article 896. Le testament est un acte par lequel...

...donation entre-vifs ou par testament, flans les formes ci-après établies. 8g4. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement dela chose donnée, enfaveur du donataire qui l'accepte* 895. Le testament est un acte par lequel le...

...pour contravention à l'article 8g4 du Code civil. « La donation entre-vifs , porte cet article , est un acte par lequel le » donateur se dépouille...irrévocablement de la chose » donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » Or, disent les demandeurs, le sieur Landon de Vernon s'est-il dépouillé actuellement...

...faites à ce titre; et que par l'article 894, il est disposé en général que la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la cbose donnée, en faveur du donateur qui l'accëple; qu'ainsi , si la donation qualifiée entre-vifs...

...réputées non écrites. (1 , n33, 1173, 1177, 1048, io5a, CHAPITRE IL $g4- La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. <j44» g53, io83 , 1096. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose,...

...donation entre vifs et le testament ; — Que la donation entre vifs est définie , par l'art. 8g4 , un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; — Que l'art. SpSdëfinit le testament , un acte par lequel le testateur dispose ,...

...savoir , la donation entre vifs et le testament; que la donation entre rifs est définie par l'art. 89*, un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte; que l'article 8g5 définit le testament, un acte par lequel le testateur dispose pour...

...i " ( tel qu'il est au procès-verbal du 7 pluviose an XI). «93 Art. 2. « La donation entre-vifs est un acte par lequel %; •. le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement « de la propriété de la chose donnée en faveur du donataire « qui l'accepte. » " disposition n'a pas été...