 | 1841 - 782 pages
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du Tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le Tribunal ordonne les mesures de conservation... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des...la situation des biens, donnée sur simple requête eu la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...consentir amiablement à l'aliénation des biens, avec l'autorisation du tribunal. Cette autorisation est donnée sur simple requête , en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Pour protéger les intérêts des incapables , le tribunal est spécialement chargé par la loi d'ordonner... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent , après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public en tendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. ibuual ordonne les mesures de conservation... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement n l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de .conservation... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...possession provisoire , et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête , en la chambre du conseil , le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...en général tous ceux qui représentent les incapables , peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil , le ministère public entendu , consentir à l'aliénation de ces biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de rémploi... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...possession provisoire, et tous représentans des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation... | |
 | 1845 - 470 pages
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation... | |
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... des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. 
