| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et leur débiteur. (Art. 1267.) La cession 1[1 3 1N0 3 3 3, + + 2 1 *y0X."1M0 3 0 0 tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...Le premier en ordre de matière est le Code - Napoléon. — II y est dit, article 1268 : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au...est permis , pour avoir la liberté de sa personne, défaire, en justice , l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...exempts de reproche. Cour de -I.-J* cession judiciaire ,, dit l'article 1268 du Code S6- Napoléon , est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi. La bonne foi se présume jusqu'à preuve contraire . d'où l'on conclut que, pour priver le failli... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au...de sa personne , de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1-,-liS. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au...de sa personne , de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...résultant des stipula tionsmêmea du contrat passé entre eux et le débiteur. Article l 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au...de sa personne , de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui résultant des stipulations même du contrat passé entre eux et le débiteur. 1 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et dé bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...de leurs oppositions. Les motifs sont : qu'aux termes de l'art. 1268 du Code Napoléon, la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , pour avoir la liberté de sa personne.... j que, suivant l'article 127o, les créanciers ne peuvent... | |
| 1811 - 600 pages
...biens ; — attendu , d'ailleurs , que la cession judiciaire étant , d'après l'art. 1 268 du GN , un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , il doit , s'il veut en profiter , commencer par justifier sa conduite et prouver qu'elle est à l'abri... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...résultant des stipulations mêmes du contrat passé entr'eux et le débiteur. ART. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice l'abandon... | |
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