PASICRISIE. TROISIÈME SÉRIE. COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE. 1889. III PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur sera poursuivi. Bruxelles. Imp. ÉMILE BRUYLANT, rue Blaes, 33. RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. Ire PARTIE. Année 1889. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. REDACTEURS MM. CH. MESDACH DE TER KIELE, procureur général, et L. MELOT, REDACTEUR M. CONSTANT CASIER, conseiller à la cour de cassation, avec la collaboration REDACTEURS M. EMILE DE BRANDNER, président à la cour d'appel de Bruxelles et A.-J. GONDRY, III PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. BRUXELLES. BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, ÉDITEURS, SUCCESSEUR ÉMILE BRUYLANT rue Blaes, 33. 1889 RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ROYAUME DE BELGIQUE 1889 III PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. parcelles nos 214 et 219 appartenant à l'appelant Victor Rutten; Que les intimés ne soulèvent aucune prétention à ce passage en ce qui concerne le no 209 pour la défructuation duquel ils reconnaissent avoir toujours usé d'un autre passage plus court à travers la propriété d'un sieur Raskin, qui n'est pas en cause dans l'affaire actuelle; Attendu que le premier juge, estimant que la servitude réclamée est entièrement indépendante de celle relative à la parcelie n° 209, admit Lévêque et Dresse à la preuve des faits de possession qu'ils articulaient avoir posés sur les terrains de Victor Rutten, et décida, à la suite des enquêtes, que les intimés avaient suffisamment établi le droit de passage du chef d'enclave en faveur du no 216 par les nos 214 et 219; Attendu qu'en statuant ainsi, ce magistrat a perdu de vue que, selon les termes et l'esprit de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, ne peut réclamer sur les fonds de ses voisins qu'un seul passage pour un même ensemble d'immeubles, et non pas autant de passages qu'il a de parcelles distinctes; Qu'en effet, cette disposition, édictée dans 1 |