Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 12Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1863 - Commercial law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 juillet acte acte de commerce actionnaires actions Adoptant les motifs ANSPACH AOUT arrêt assureurs Attendu qu'il résulte autorisé avocat général concl avril billets à ordre Cass cause cessation de payements chambre.-M chemin de fer CHEZELLES civile Code de commerce Code Napoléon commanditaire commerciale commissionnaire Comp compagnie compétent concordat Condamne conf conseil de surveillance conséquence Considérant contrainte par corps contrat convention Cour de Cassation cour impériale créanciers débiteur déboute DÉCEMBRE déclaration de faillite défaut défendeurs délai demande demandeur doit dommages-intérêts engagements failli février fonds garantie gérant intérêts jugement du tribunal juillet juin JURISPRUDENCE l'appel l'arrêt attaqué l'article ladite lettre de change lieu liquidation livraison marchandises mars ment motifs des premiers navire NOVEMBRE nullité pourvoi préjudice premiers juges président qu'aux termes qu'en raison recevable refuser remboursement s'agit serait sieur SOCIÉTÉ EN COMMANDITE solidairement somme souscrits suprà synd syndic tiers porteur tion titre tribunal de commerce vente veuve
Popular passages
Page 11 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 455 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.
Page 509 - ... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Page 499 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 344 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 266 - V« l'article i" de la loi du a8 mai i858, sur les ventes publiques de marchandises en gros, ainsi conçu : «Lávente volontaire aux enchères en gros des marchandises comprises «au tableau annexé à la présente loi peut avoir lieu par le ministère des «courtiers, sans autorisation du tribunal de commerce; «Ce tableau peut être modifié, soit d'une...
Page 265 - Le juge-commissaire pourra, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou marchandises.
Page 169 - En cas de revendication, le revendiquant sera, tenu de rendre l'actif du failli indemne de toute avance faite pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes dues pour mêmes causes, si elles n'ont pas été acquittées.
Page 534 - Attendu que les justices de paix sont des juridictions purement civiles ; que si l'article 1er de la loi du 25 mai 1838 attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les actions personnelles en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr...
Page 508 - La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit , et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature privée. Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en voyage.