...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le...

...fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service des transports. Dans les cinq...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les...

...général tous autres objets immobiliers qui n'auront pour destination distincte cl spécia'e le scnirc des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conress le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du che de fer, cl de...

...tournantes, réservoirs d'eau, grues Blqoes , machines fixes , bureaux d'attente et de contrôle , etc. B les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le dé••Dt aura le droit de saisir les revenus du tramway et de tes employer à réta^i bon plat la...

...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état...

...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie...

...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer et leurs dépendances,...

...fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état...

...tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état...

...ouvrages d'art, chemins de halage, levées, bassins, gares, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de...