 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...des peines portées au Code pénal et an titre 111 de la présente loi. Les contrevenants seront , en outre , condamnés à supprimer, dans le délai déterminé...de satisfaire à cette condamnation dans le délai lixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...titre ill de la présente loi. Les contrevenants seront , en outre , condamnés A supprimer , dans lu délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture,...faits contrairement aux dispositions précédentes. UN MEMRRE, sans insister sur la question de juridiction pour les contraventions m matiére de chemins... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre , condamnes à supprimer, dans le déUi déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture,...faits contrairement aux dispositions précédentes. TITRE II. DIS CONTRAVENTIONS DE VOIRIE COMMISES PAR LES CONCESSIONNAIRES OU FERMIERS DE CHEMINS DE... | |
 | 1845 - 400 pages
...portées au Code pénal et au titre in de la présente loi. Les contrevenants seront en outre condamnes à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations,"couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes. A... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...des peines portées au Code pénal et au litre ni de la présente loi. Les contrevenante seront en outre condamnés à supprimer, dans le délai déterminé...préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts laits contrairement aux dispositions précédentes. A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...lieu, des peines portées au Code pénal et au ture ni de la présente loi. Les contrevenants seront en outre condamnés à supprimer, dans le délai déterminé...préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts laits contrairement aux dispositions précédentes. A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...des peines portées au Code pénal et au titre ut de la présente loi. Les contrevenants seront en outre condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, le* excavations, couvertures, meules ou dépôts laits contrairement aux dispositions précédentes.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...précitée. Les contrevenants doivent, en outre, être condamnés à supprimer, dans un délai qui est déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôt* faits contrairement aux dispositions précédentes (même article, § 2). A défaut par les... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...au Code pénal et au titre III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés & supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté...de satisfaire à cette condamnation dans le délai Uxé, la suppression aura lieu d'office , et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par... | |
| |
III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.... 
