Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... communes belges limitrophes de l'Allemagne , au- ront le droit d'exercer leur art dans les communes limitrophes allemandes dans la même mesure et comme ils sont admis à l'exercer dans leur pays , sauf la restriction contenue dans l ...
... communes belges limitrophes de l'Allemagne , au- ront le droit d'exercer leur art dans les communes limitrophes allemandes dans la même mesure et comme ils sont admis à l'exercer dans leur pays , sauf la restriction contenue dans l ...
Page 62
... communes de 60,000 habitants ou plus ; soumis à un droit de patente calculé à du droit , à l'exclusion des autres béné- fices de. PATENTES . Art . 1. La classification des com- munes , indiquée au tarif B de la loi des patentes du 21 mai ...
... communes de 60,000 habitants ou plus ; soumis à un droit de patente calculé à du droit , à l'exclusion des autres béné- fices de. PATENTES . Art . 1. La classification des com- munes , indiquée au tarif B de la loi des patentes du 21 mai ...
Page 79
... commune ou dans un canton déterminé , par exemple , sous le prétexte que cette mesure est nécessaire pour y prévenir la destruc- tion du gibier ? Si tel était le but de la disposition , j'y ferais la plus vive opposition . Elle ...
... commune ou dans un canton déterminé , par exemple , sous le prétexte que cette mesure est nécessaire pour y prévenir la destruc- tion du gibier ? Si tel était le but de la disposition , j'y ferais la plus vive opposition . Elle ...
Page 109
... commune où il existe des fortifications qui engen- drent des servitudes militaires , un registre con- forme au modèle ci - joint ( no 1 ) . Toute personne qui voudra jouir du bénéfice de la loi du 2 avril 1875 est tenue d'y faire ...
... commune où il existe des fortifications qui engen- drent des servitudes militaires , un registre con- forme au modèle ci - joint ( no 1 ) . Toute personne qui voudra jouir du bénéfice de la loi du 2 avril 1875 est tenue d'y faire ...
Page 110
... commune où l'immeuble grevé de servitudes est situé . Elles contiendront l'indication : 1o Des nom , prénoms et domicile réel des ré- clamants ; 20 Du titre auquel ils agissent : A. De propriétaire au moment de l'établisse- ment de la ...
... commune où l'immeuble grevé de servitudes est situé . Elles contiendront l'indication : 1o Des nom , prénoms et domicile réel des ré- clamants ; 20 Du titre auquel ils agissent : A. De propriétaire au moment de l'établisse- ment de la ...
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Common terms and phrases
18 septembre 1er mai actes administrations amendement Annales parlementaires annexé à l'arrêté Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget CANTON DE MILICE certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté charge chemin de fer chèque civile code code d'instruction criminelle commission communal commune conseil de milice conseil de révision convention cour d'assises décembre déclaration dépenses députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires établissements flamand frais général gouvernement hectolitre indemnités janvier juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'inculpé langue flamande LANTSHEERE législation Léopold LEVÉE DE 18 Liége membre ment milicien militaire ministère public ministre des finances modifiée navire payement prescription présent arrêté président procédure projet de loi Promulguons province provinces d'Anvers provincial règlement remplacement royal du 25 sanctionnons Séance section centrale septembre 1873 sera seront service Session sociétés anonymes texte du projet tion tirage travaux publics tribunaux vote
Popular passages
Page 153 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 164 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Page 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 154 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Page 151 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Page 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 164 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Page 152 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Page 160 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Page 181 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.