Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... devant le juge de paix du canton , tandis qu'il est prêté , jusqu'à présent , devant le tribunal de première instance , lorsque ce tribunal n'est pas éloigné de plus d'une lieue ; " Il prolonge , comme le fait la loi néerlandaise , de ...
... devant le juge de paix du canton , tandis qu'il est prêté , jusqu'à présent , devant le tribunal de première instance , lorsque ce tribunal n'est pas éloigné de plus d'une lieue ; " Il prolonge , comme le fait la loi néerlandaise , de ...
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... devant le juge de paix du canton , après contrat passé avec le constructeur ou du contrat de vente constatant la ... devant tribunal de première instance ou , si ce tribunal est éloigné de plus d'une lieue , devant le juge de paix du ...
... devant le juge de paix du canton , après contrat passé avec le constructeur ou du contrat de vente constatant la ... devant tribunal de première instance ou , si ce tribunal est éloigné de plus d'une lieue , devant le juge de paix du ...
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... devant le tribunal de première instance , les formalités de la décla- ration et de l'affirmation , sous serment , de la propriété du navire seront accomplies dorénavant devant le juge de paix du canton . Les anciennes formules de ...
... devant le tribunal de première instance , les formalités de la décla- ration et de l'affirmation , sous serment , de la propriété du navire seront accomplies dorénavant devant le juge de paix du canton . Les anciennes formules de ...
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... devant une com- mission de trois membres au moins , désignés par le ministre de l'intérieur . Les aspirants seront informés du jour où ils seront interrogés . Art . 3. L'examen sera oral et consistera en deux épreuves , savoir : 1o une ...
... devant une com- mission de trois membres au moins , désignés par le ministre de l'intérieur . Les aspirants seront informés du jour où ils seront interrogés . Art . 3. L'examen sera oral et consistera en deux épreuves , savoir : 1o une ...
Page 53
... devant partir de la halte de la Planche , du chemin de fer de Char- leroi à Louvain , et aboutir aux établisse- ments de la Providence . ( Moniteur du 20 mars 1873. ) Léopold II , etc. Vu notre arrêté du 1er août 1870 , par lequel la ...
... devant partir de la halte de la Planche , du chemin de fer de Char- leroi à Louvain , et aboutir aux établisse- ments de la Providence . ( Moniteur du 20 mars 1873. ) Léopold II , etc. Vu notre arrêté du 1er août 1870 , par lequel la ...
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Common terms and phrases
18 septembre 1er mai actes administrations amendement Annales parlementaires annexé à l'arrêté Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget CANTON DE MILICE certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté charge chemin de fer chèque civile code code d'instruction criminelle commission communal commune conseil de milice conseil de révision convention cour d'assises décembre déclaration dépenses députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires établissements flamand frais général gouvernement hectolitre indemnités janvier juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'inculpé langue flamande LANTSHEERE législation Léopold LEVÉE DE 18 Liége membre ment milicien militaire ministère public ministre des finances modifiée navire payement prescription présent arrêté président procédure projet de loi Promulguons province provinces d'Anvers provincial règlement remplacement royal du 25 sanctionnons Séance section centrale septembre 1873 sera seront service Session sociétés anonymes texte du projet tion tirage travaux publics tribunaux vote
Popular passages
Page 153 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 164 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Page 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 154 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Page 151 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Page 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 164 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Page 152 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Page 160 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Page 181 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.