Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... section centrale , par juridique et qui ont leur siége en Bel- gique ;. Art . 2 ( 1 ) . Il ne sera délivré de lettre de mer qu'à des navires appartenant pour plus de moitié : l'Angleterre , la Suède , le Danemark et les Pays- Bas ont ...
... section centrale , par juridique et qui ont leur siége en Bel- gique ;. Art . 2 ( 1 ) . Il ne sera délivré de lettre de mer qu'à des navires appartenant pour plus de moitié : l'Angleterre , la Suède , le Danemark et les Pays- Bas ont ...
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... section centrale prend acte de la réponse du gouvernement que les mots : En cas de prise ou de destruction du navire , litt . E. § 1er , de l'ar- ticle 6 , signifient aussi perte totale ou démolition du navire . ( Rapp . de la sect .
... section centrale prend acte de la réponse du gouvernement que les mots : En cas de prise ou de destruction du navire , litt . E. § 1er , de l'ar- ticle 6 , signifient aussi perte totale ou démolition du navire . ( Rapp . de la sect .
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... section centrale pour savoir s'ils adoptent l'amendement proposé par M. le ministre des finances . Pour ma part , je dé- clare m'y rallier . « J'aurais préféré la suppression entière de cet article , mais je reconnais toutefois que l ...
... section centrale pour savoir s'ils adoptent l'amendement proposé par M. le ministre des finances . Pour ma part , je dé- clare m'y rallier . « J'aurais préféré la suppression entière de cet article , mais je reconnais toutefois que l ...
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... section centrale qui disait : La section centrale croit que pour les lettres de mer à délivrer aux navires pêcheurs belges , la législation établie par l'arrêté royal du 23 février 1868 contenait moins de formalités que le projet de loi ...
... section centrale qui disait : La section centrale croit que pour les lettres de mer à délivrer aux navires pêcheurs belges , la législation établie par l'arrêté royal du 23 février 1868 contenait moins de formalités que le projet de loi ...
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... sections et par la section centrale . Ces dispositions sont reproduites dans le projet de loi ci - joint . Il n'a pas pour objet de créer de nouvelles sour- ces de revenus ; mais seulement d'assurer la per- ception régulière et ...
... sections et par la section centrale . Ces dispositions sont reproduites dans le projet de loi ci - joint . Il n'a pas pour objet de créer de nouvelles sour- ces de revenus ; mais seulement d'assurer la per- ception régulière et ...
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Common terms and phrases
18 septembre 1er mai actes administrations amendement Annales parlementaires annexé à l'arrêté Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget CANTON DE MILICE certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté charge chemin de fer chèque civile code code d'instruction criminelle commission communal commune conseil de milice conseil de révision convention cour d'assises décembre déclaration dépenses députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires établissements flamand frais général gouvernement hectolitre indemnités janvier juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'inculpé langue flamande LANTSHEERE législation Léopold LEVÉE DE 18 Liége membre ment milicien militaire ministère public ministre des finances modifiée navire payement prescription présent arrêté président procédure projet de loi Promulguons province provinces d'Anvers provincial règlement remplacement royal du 25 sanctionnons Séance section centrale septembre 1873 sera seront service Session sociétés anonymes texte du projet tion tirage travaux publics tribunaux vote
Popular passages
Page 153 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 164 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Page 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 154 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Page 151 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Page 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 164 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Page 152 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Page 160 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Page 181 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.