...prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité..., et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation de cet article, le tribunal proposa d'y ajouter que l'expropriation ne...

...pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce n'est pour cause d'utilité...et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle...

...la propriété. Ses règles et ses effets , 544 ct suiv. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité , 545. — La propriété du sol, emporte celle du dessus et du dessous, 55a. — Si une rivière ou...

...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...

...l'exécution de l'article 5 4 5 du Code civil , portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa o> propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et...

...Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat , approuvé le.... L'Empereur prononce , sur l'avis...

...cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est , dans ces occasions , comme un particulier qui traite...

...II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité'...et moyennant une juste et préalable indemnité'. La première partie de cet artice établit la garantie de la propriété contre tous indirectement....

...autoriser une atteinte à la propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa pro— » priété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et » moyennant une juste et préalable indemnité. » (Code civil, art. 545.) IX. La jouissance des eaux provenant d'uit fonds supérieur, n'est pas susceptible...

...le juge (art. 172). Les uns .et les autres doivent être prononcés en séance publique (art. 1 74). Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour l'utilité publique et moyennant une juste indemnité iart. 164.) Le domicile de tout sujet du roi...