Revue pénale suisse: 1890Stämpfli., 1890 |
Contents
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Popular passages
Page 144 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Page 240 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 69 - ... la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la confédération.
Page 371 - ... est de permettre aux tribunaux d'enlever aux parents pour un temps déterminé tout ou partie des droits dérivant de la puissance paternelle, lorsque...
Page 370 - Par quelle autorité doit-il être statué sur le sort des enfants coupables de fautes ou infractions ? Et sur quels éléments et d'après quels principes doit-il être décidé si ces fautes ou infractions doivent entraîner: (a) Soit une condamnation pénale et l'incarcération dans un établissement pénitentiaire proprement dit...
Page 305 - ... sursis à l'exécution du jugement ou de l'arrêt pendant un délai dont ils fixent la durée à compter de la date du jugement ou de l'arrêt, mais qui ne peut excéder cinq années. La condamnation sera comme non avenue si, pendant ce délai, le condamné n'encourt pas de condamnation nouvelle pour crime ou délit.
Page 146 - L'extradition ne sera pas accordée pour les infractions politiques. Elle sera accordée, alors même que le coupable alléguerait un motif ou un but politique, si l'infraction pour laquelle elle est demandée constitue principalement un délit commun. Le Tribunal fédéral appréciera, dans chaque cas particulier, le caractère de l'infraction, selon les faits de la cause.
Page 369 - Pour quel genre d'infractions à la loi pénale, sous quelles conditions et dans quelle mesure conviendrait-il d'admettre dans la législation: a) Le système des admonitions ou remontrances adressées par le juge à l'auteur des faits reprochés, et tenant lieu de toute condamnation?
Page 145 - ... contrefaçon et altération de monnaies de métal et de papier et pour émission, et mise en circulation avec connaissance de monnaies de métal ou de papier contrefaites ou altérées; 27. Pour contrefaçon et falsification de billets de banque et autres titres d'obligations et valeurs en...
Page 370 - Et sur quels éléments et d'après quels principes doit-il être décidé si ces fautes ou infractions doivent entraîner: a. Soit une condamnation pénale et l'incarcération dans un établissement pénitentiaire proprement dit? b. Soit le placement dans un établissement de correction spécial pour l'enfant vicieux ou indiscipliné? c. Soit l'envoi dans un établissement d'éducation destiné aux pupilles placés sous la tutelle de l'autorité publique?