Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1882 et ses actes modificatifs, portant instructions pour servir à la formation du compte général du matériel appartenant au service colonial; Vu le décret du 25 juin 1887, réorganisant le corps des comptables des matières aux colonies; Vu la loi du 20 mars 1894, érigeant l'administration des colonies en Ministère; Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances, DÉCRÈTE: ARTICLE 1er. Le décret du 31 mai 1862 est modifié comme suit: Art. 879 bis. Les dispositions restrictives contenues dans l'article 879 ne s'appliquent pas aux comptes-matières des approvisionnements en magasin dans nos possessions d'outre-mer et appartenant au Ministère des colonies. 2. A partir du 1er janvier 1899, les comptes-matières du Département des colonies seront soumis au contrôle de la Cour des comptes. 3. Les Ministres des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies. DIRECTION GÉNÉRALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. LES EXEMPTIONS TEMPORAIRES D'IMPÔT FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS PHYLLOXÉRÉS, PENDANT L'ANNÉE 1897. Les renseignements consignés dans le tableau ci-après font suite à ceux qui ont été publiés, sous le même titre, dans le Bulletin du mois de juillet 1897 (1). Il ressort de ce tableau que les dégrèvements d'impôt foncier accordés en 1897, dans les arrondissements déclarés atteints par le phylloxéra, aux terrains plantés ou replantés en vignes âgées de moins de quatre ans, en exécution de la loi du 1er décembre 1887, dépassent 1,576,000 francs. La dépense correspondante avait été, en 1888, de 1,599,000 francs, en chiffres ronds; en 1889, de 2,271,000 francs; en 1890, de 2,610,000 francs; en 1891, de 2,528,000 francs; en 1892, de 2,230,000 francs; en 1893, de 2,145,000 francs; en 1894, de 2,117,000 francs; en 1895, de 1,975,000 francs, et, en 1896, de 1,858,000 francs. On voit ainsi que les propriétaires de vignes nouvellement plantées ou replantées ont bénéficié, dans l'espace de dix ans, d'une réduction d'impôt de près de 21 millions. Les parcelles nouvellement admises, en 1897, à jouir de l'exemption de l'impôt foncier sont au nombre de 131,852 et s'appliquent à une étendue superficielle de 31,276 hectares, ce qui suppose une contenance moyenne de 24 ares environ, chiffre un peu inférieur à celui que présentaient les résultats de 1896. Jusqu'à présent, la loi du 1er décembre 1887 a reçu son application dans 10,080 communes, appartenant à 65 départements différents; elle a porté sur 1,497,125 parcelles d'une superficie totale de 456,436 hectares. (1) Voir aussi les Bulletins de juillet 1896, mai 1895, août 1894, octobre 1893, octobre 1892, février 1892, janvier 1891, février 1890 et mars 1889. |