Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
From inside the book
Results 1-5 of 54
Page 3
... Conseil d'État entendu , - DÉCRETE : ARTICLE 1er . Les licences que les articles 4 et 7 de la loi du 29 dé- cembre 1897 autorisent les conseils municipaux à établir , sous réserve de l'approbation préfectorale , à la charge des ...
... Conseil d'État entendu , - DÉCRETE : ARTICLE 1er . Les licences que les articles 4 et 7 de la loi du 29 dé- cembre 1897 autorisent les conseils municipaux à établir , sous réserve de l'approbation préfectorale , à la charge des ...
Page 6
... Conseil d'Etat entendu , DÉCRÈTE : ARTICLE 1 . - Les sociétés , compagnies , entreprises , corporations , villes , provinces étrangères , ainsi que tous autres établissements publics étrangers ( 1 ) Décret inséré au Journal officiel du ...
... Conseil d'Etat entendu , DÉCRÈTE : ARTICLE 1 . - Les sociétés , compagnies , entreprises , corporations , villes , provinces étrangères , ainsi que tous autres établissements publics étrangers ( 1 ) Décret inséré au Journal officiel du ...
Page 12
... Conseil d'Etat entendu , DÉCRÈTE : ARTICLE 1 . Les articles 17 , 55 et 56 du décret du 7 octobre 1890 sont modifiés ainsi qu'il suit : " « Art . 17. Les agents de change qui exercent leur ministère auprès d'une Bourse pourvue d'un ...
... Conseil d'Etat entendu , DÉCRÈTE : ARTICLE 1 . Les articles 17 , 55 et 56 du décret du 7 octobre 1890 sont modifiés ainsi qu'il suit : " « Art . 17. Les agents de change qui exercent leur ministère auprès d'une Bourse pourvue d'un ...
Page 14
... Conseil d'État entendu , DECRÈTE : ARTICLE 1. Le tarif maximum des courtages à percevoir par les agents de change près la Bourse de Paris est fixé conformément au tableau ci- après : NATURE DES NÉGOCIATIONS . TARIF MAXIMUM À PERCEVOIR ...
... Conseil d'État entendu , DECRÈTE : ARTICLE 1. Le tarif maximum des courtages à percevoir par les agents de change près la Bourse de Paris est fixé conformément au tableau ci- après : NATURE DES NÉGOCIATIONS . TARIF MAXIMUM À PERCEVOIR ...
Page 16
... coupons au porteur ; Le Conseil d'État entendu , DECRÈTE : ARTICLE 1er . - Les cautionnements en rentes réalisés au Trésor public en Décret inséré au Journal officiel du 11 juillet 1898 . vertu de la loi du 13 avril 1898 sont constitués 16.
... coupons au porteur ; Le Conseil d'État entendu , DECRÈTE : ARTICLE 1er . - Les cautionnements en rentes réalisés au Trésor public en Décret inséré au Journal officiel du 11 juillet 1898 . vertu de la loi du 13 avril 1898 sont constitués 16.
Other editions - View all
Common terms and phrases
00 Idem 1er SEMESTRE 31 décembre acides acétiques actes alcools alcools dénaturés Algérie Allumettes amendes août articles augmentation autorisé avril Banque boissons bruts BUDGET DE L'ÉTAT budget général bureau Caisse nationale d'épargne caisses d'épargne cautionnement centimes certificat chattels chemins de fer chiffre cidres commerce extérieur compris compte consommation constatés contributions directes crédits débitants dépenses dépôts DESIGNATION dispositions divers dollars douanes écrus effectués enregistré établissements évaluations Exempts FÉLIX FAURE frais franes hectol hectolitres hoiries hydromels immeuble Impôt indirectes Journal officiel juillet juin kilog kilogrammes l'Administration l'Algérie l'année l'article l'enregistrement l'exercice l'immeuble l'impôt livrets marchandises marks Matières mentation métaux mètres millions Ministre des finances mutations NUMEROS D'ORDRE pfennigs présent décret présente loi Président produits propriétaire RECOU recouvrements de 1898 registrar registre remboursements rentes République revenu Saône-et-Loire section sera seront service sucres Tabacs tarif taux Taxes assimilées télégraphes timbre tion Tissus titre TOTAL GÉNÉRAL Trésor Tunisie valeurs mobilières vente vins VREMENTS
Popular passages
Page 515 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 518 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 465 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : «Avant le i" janvier 188/1, l'organisation centrale de chaque Ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel.
Page 473 - ... un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France.
Page 470 - Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères.
Page 534 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 119 - Continuera d'être faite, pour i864, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état E annexé à la présente loi.
Page 120 - Seine ; du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902, sur l'organisation communale ; du 24 juillet 1867 sur l'administration communale, mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'article 9, relative à l'établissement du tarif général et l'article 17, lequel n'est maintenu en vigueur qu'en ce qui concerne la ville de Paris ; du 21 mal 1836, modifiée par la loi du 31 mars 1903 (art.
Page 3 - Une loi pourra autoriser des taxes supérieures ; 2° Etablissement à la charge des commerçants de boissons, en addition du droit de licence perçu pour le compte du Trésor, d'une licence municipale composée d'un droit fixe, qui pourra comporter deux tarifs, suivant que les établissements des commerçants de boissons vendront exclusivement des boissons hygiéniques ou des alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locative de l'ensemble des locaux...
Page 489 - ... et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques...