Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
From inside the book
Results 1-5 of 70
Page 7
... lieu , après la fixation par le Ministre des finances du nombre des titres passibles des taxes . - 3. Le versement du cautionnement à la Caisse des dépôts et consigna- tions sera accompagné : 1 ° D'une copie de la décision du Ministre ...
... lieu , après la fixation par le Ministre des finances du nombre des titres passibles des taxes . - 3. Le versement du cautionnement à la Caisse des dépôts et consigna- tions sera accompagné : 1 ° D'une copie de la décision du Ministre ...
Page 8
... lieu dans les conditions déterminées par les articles précédents . Elles pourront toujours renoncer à cette faculté et retirer leur cautionnement en numéraire à la charge de faire agréer un représentant responsable par le Directeur ...
... lieu dans les conditions déterminées par les articles précédents . Elles pourront toujours renoncer à cette faculté et retirer leur cautionnement en numéraire à la charge de faire agréer un représentant responsable par le Directeur ...
Page 17
... lieu à l'affectation ; 3 ° du lieu où cette fonction est exercée , mais dans le cas seulement où le cautionnement ne répond de la gestion que pour un poste déterminé . La mention d'affectation à un cautionnement suit la rente , en ...
... lieu à l'affectation ; 3 ° du lieu où cette fonction est exercée , mais dans le cas seulement où le cautionnement ne répond de la gestion que pour un poste déterminé . La mention d'affectation à un cautionnement suit la rente , en ...
Page 24
... lieu du département et qui se réunit sur la convocation du préfet . Cette commission est ainsi composée : Un membre du conseil général , élu annuellement par ce conseil , pré- sident ; Le directeur des contributions directes ou son ...
... lieu du département et qui se réunit sur la convocation du préfet . Cette commission est ainsi composée : Un membre du conseil général , élu annuellement par ce conseil , pré- sident ; Le directeur des contributions directes ou son ...
Page 26
... lieu de o fr . 50 p . o / o à partir du 1 janvier 1899 par la loi de finances du 13 avril 1898. Cette mesure a eu , en effet , pour conséquence le timbrage au tarif actuel d'nn stock important de titres pendant le mois de juin 1898 ...
... lieu de o fr . 50 p . o / o à partir du 1 janvier 1899 par la loi de finances du 13 avril 1898. Cette mesure a eu , en effet , pour conséquence le timbrage au tarif actuel d'nn stock important de titres pendant le mois de juin 1898 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
00 Idem 1er SEMESTRE 31 décembre acides acétiques actes alcools alcools dénaturés Algérie Allumettes amendes août articles augmentation autorisé avril Banque boissons bruts BUDGET DE L'ÉTAT bureau Caisse nationale d'épargne caisses d'épargne cautionnement centimes certificat chattels chemins de fer chiffre cidres commerce extérieur compris compte consommation contributions directes crédits débitants dépenses dépôts DESIGNATION dispositions divers dollars douanes écrus effectués enregistré établissements évaluations Exempts FÉLIX FAURE frais franes hectol hectolitres hoiries hydromels immeuble Impôt indirectes Journal officiel juillet juin kilog kilogrammes l'Administration l'Algérie l'année l'article l'enregistrement l'État l'exercice l'immeuble l'impôt livrets marchandises marks Matières mentation métaux mètres millions Ministre des finances mutations nombre NUMEROS D'ORDRE payement pfennigs présent décret présente loi Président propriétaire RECOU recouvrements de 1898 registrar registre remboursements rentes République revenu Saône-et-Loire section sera seront service sucres Tabacs tarif taux Taxes assimilées télégraphes timbre tion Tissus titre TOTAL GÉNÉRAL Trésor Tunisie valeurs mobilières vente vins VREMENTS
Popular passages
Page 515 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 518 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 465 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : «Avant le i" janvier 188/1, l'organisation centrale de chaque Ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel.
Page 473 - ... un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France.
Page 470 - Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères.
Page 534 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 119 - Continuera d'être faite, pour i864, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état E annexé à la présente loi.
Page 120 - Seine ; du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902, sur l'organisation communale ; du 24 juillet 1867 sur l'administration communale, mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'article 9, relative à l'établissement du tarif général et l'article 17, lequel n'est maintenu en vigueur qu'en ce qui concerne la ville de Paris ; du 21 mal 1836, modifiée par la loi du 31 mars 1903 (art.
Page 3 - Une loi pourra autoriser des taxes supérieures ; 2° Etablissement à la charge des commerçants de boissons, en addition du droit de licence perçu pour le compte du Trésor, d'une licence municipale composée d'un droit fixe, qui pourra comporter deux tarifs, suivant que les établissements des commerçants de boissons vendront exclusivement des boissons hygiéniques ou des alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locative de l'ensemble des locaux...
Page 489 - ... et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques...