Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
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... tion du Directeur général de l'enregistrement . Ce remboursement sera , le cas échéant , effectué entre les mains de la personne qui aura signé la déclara- tion d'affectation spéciale prévue par l'article 3 , 2o , et qui donnera ...
... tion du Directeur général de l'enregistrement . Ce remboursement sera , le cas échéant , effectué entre les mains de la personne qui aura signé la déclara- tion d'affectation spéciale prévue par l'article 3 , 2o , et qui donnera ...
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... tion . « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'ap- plication du présent article , et notamment les mesures à prendre pour per- mettre aux titulaires actuellement en exercice d'opter pour la transformation ...
... tion . « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'ap- plication du présent article , et notamment les mesures à prendre pour per- mettre aux titulaires actuellement en exercice d'opter pour la transformation ...
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... tion sera faite , tant sur le Grand - Livre et sur son double que sur les extraits d'inscriptions : 1 ° de l'affectation à un cautionnement ; 2 ° du nom du fonc- tionnaire et de la fonction qui donne lieu à l'affectation ; 3 ° du lieu ...
... tion sera faite , tant sur le Grand - Livre et sur son double que sur les extraits d'inscriptions : 1 ° de l'affectation à un cautionnement ; 2 ° du nom du fonc- tionnaire et de la fonction qui donne lieu à l'affectation ; 3 ° du lieu ...
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... tion de transport ne peut être transformé en un cautionnement en rentes . 16. Les cautionnements spéciaux en rentes des conservateurs des hypo- thèques demeurent soumis aux dispositions des lois des 8 juin 1864 et 22 mars 1873 . 17 ...
... tion de transport ne peut être transformé en un cautionnement en rentes . 16. Les cautionnements spéciaux en rentes des conservateurs des hypo- thèques demeurent soumis aux dispositions des lois des 8 juin 1864 et 22 mars 1873 . 17 ...
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... tion publique du 2 juillet 1898 doivent parvenir au Ministre des finances avant le 1er janvier 1899 pour les fonctionnaires résidant en Afrique et dans les pays situés sur la côte orientale de l'Amérique , avant le 1 avril 1899 pour ...
... tion publique du 2 juillet 1898 doivent parvenir au Ministre des finances avant le 1er janvier 1899 pour les fonctionnaires résidant en Afrique et dans les pays situés sur la côte orientale de l'Amérique , avant le 1 avril 1899 pour ...
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Common terms and phrases
00 Idem 1er SEMESTRE 31 décembre acides acétiques actes alcools alcools dénaturés Algérie Allumettes amendes août articles augmentation autorisé avril Banque boissons bruts BUDGET DE L'ÉTAT budget général bureau Caisse nationale d'épargne caisses d'épargne cautionnement centimes certificat chattels chemins de fer chiffre cidres commerce extérieur compris compte consommation constatés contributions directes crédits débitants dépenses dépôts DESIGNATION dispositions divers dollars douanes écrus effectués enregistré établissements évaluations Exempts FÉLIX FAURE frais franes hectol hectolitres hoiries hydromels immeuble Impôt indirectes Journal officiel juillet juin kilog kilogrammes l'Administration l'Algérie l'année l'article l'enregistrement l'exercice l'immeuble l'impôt livrets marchandises marks Matières mentation métaux mètres millions Ministre des finances mutations NUMEROS D'ORDRE pfennigs présent décret présente loi Président produits propriétaire RECOU recouvrements de 1898 registrar registre remboursements rentes République revenu Saône-et-Loire section sera seront service sucres Tabacs tarif taux Taxes assimilées télégraphes timbre tion Tissus titre TOTAL GÉNÉRAL Trésor Tunisie valeurs mobilières vente vins VREMENTS
Popular passages
Page 515 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 518 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 465 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : «Avant le i" janvier 188/1, l'organisation centrale de chaque Ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel.
Page 473 - ... un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France.
Page 470 - Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères.
Page 534 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 119 - Continuera d'être faite, pour i864, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état E annexé à la présente loi.
Page 120 - Seine ; du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902, sur l'organisation communale ; du 24 juillet 1867 sur l'administration communale, mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'article 9, relative à l'établissement du tarif général et l'article 17, lequel n'est maintenu en vigueur qu'en ce qui concerne la ville de Paris ; du 21 mal 1836, modifiée par la loi du 31 mars 1903 (art.
Page 3 - Une loi pourra autoriser des taxes supérieures ; 2° Etablissement à la charge des commerçants de boissons, en addition du droit de licence perçu pour le compte du Trésor, d'une licence municipale composée d'un droit fixe, qui pourra comporter deux tarifs, suivant que les établissements des commerçants de boissons vendront exclusivement des boissons hygiéniques ou des alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locative de l'ensemble des locaux...
Page 489 - ... et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques...