| France - Law - 1818 - 636 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...qu'elles se perçoivent , •sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs';percepteurs ou individus qui... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés quconfectionneraientles rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| France - Law - 1850 - 914 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| France - Law - 1904 - 2090 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. U présente... | |
| France - Law - 1816 - 914 pages
...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 33. *-es demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur fes contributions foncière,... | |
| France - Law - 1818 - 638 pages
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent* sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
| Europe - 1841 - 882 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
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