Nouveau dictionnaire des loisSauvin, 1854 - 708 pages |
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... HUISSIERS ; ENFIN LES RÈGLEMENTS DE POLICE ET D'ADMINISTRATION COMMUNALE , LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION , des cours d'appel , et les jugements sur toutes LES QUESTIONS QUI INTÉRESSENT LES CITOYENS ; ETC .; AUGMENTÉ des nouvelles ...
... HUISSIERS ; ENFIN LES RÈGLEMENTS DE POLICE ET D'ADMINISTRATION COMMUNALE , LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION , des cours d'appel , et les jugements sur toutes LES QUESTIONS QUI INTÉRESSENT LES CITOYENS ; ETC .; AUGMENTÉ des nouvelles ...
Page 105
... huissier écrit son acte de notifica- tion à la partie citée ou appelée , et il fait enregistrer le tout ; mais l'enregistremeut peut , sans inconvénient , n'avoir pas lieu avant le jugement ; il suffit que cette formalité soit remplie ...
... huissier écrit son acte de notifica- tion à la partie citée ou appelée , et il fait enregistrer le tout ; mais l'enregistremeut peut , sans inconvénient , n'avoir pas lieu avant le jugement ; il suffit que cette formalité soit remplie ...
Page 106
... huissier , qui sera signé par le maire . Les débiteurs commerçants qui sont dans le cas de réclamer la cession judiciaire doivent se pourvoir à cet effet devant le tribunal de première instance de leur domicile , et déposer au greffe ...
... huissier , qui sera signé par le maire . Les débiteurs commerçants qui sont dans le cas de réclamer la cession judiciaire doivent se pourvoir à cet effet devant le tribunal de première instance de leur domicile , et déposer au greffe ...
Page 131
... huissier en vertu d'un jugement ou autre titre revêtu de la forme exécutoire , par lequel il commande , au nom du ... huissier doit recevoir la réponse du débiteur , s'il juge convenable d'en faire une . L'huissier qui est sans caractère ...
... huissier en vertu d'un jugement ou autre titre revêtu de la forme exécutoire , par lequel il commande , au nom du ... huissier doit recevoir la réponse du débiteur , s'il juge convenable d'en faire une . L'huissier qui est sans caractère ...
Page 137
... huissier . L'acceptation du congé par le propriétaire peut être mise sur la dernière quittance du locataire , et dans le cas où ce dernier , voulant nier le congé , refuserait de montrer la quit- tance , on l'y forcerait en lui ...
... huissier . L'acceptation du congé par le propriétaire peut être mise sur la dernière quittance du locataire , et dans le cas où ce dernier , voulant nier le congé , refuserait de montrer la quit- tance , on l'y forcerait en lui ...
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actes amende article aura auront autorisation bail bâtiments bières billet bourgmestre brasseries bureau cause caution cessation de paiement cession charge chaudières Code civil commune concordat conseil communal conseil de famille conseil provincial constater contrat contravention contribution convention cour de cassation créanciers curateurs cuve matière débiteur déclaration délai demande dépôt députation permanente dispositions doit domicile donataire donation échevins établissements excéder experts fabriques failli faillite fixé florins frais greffier hectolitres héritiers huissiers hypothécaires hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire l'acte l'administration l'art l'article l'huissier l'hypothèque lettre de change lieu locataire mariage ment meubles mineurs mobilier mois notaire ordonner paiement peine permanente du conseil personne peuvent police pourra pourront première instance prescrites présente loi privilége procès-verbal propriétaire propriété puni registre règlements révocation s'il saisie seing-privé sera seront signature somme succession tenu tenus tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vaine pâture valeur locative vendeur vente voitures