Nouveau dictionnaire des loisSauvin, 1854 - 708 pages |
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... prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an pour celles qui seront faites à l'étran- ger . Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance est prescrite ...
... prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an pour celles qui seront faites à l'étran- ger . Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance est prescrite ...
Page 77
... prescrit , les amendes du vingtième , prononcées , tant par lesdites lois que par les art . 10 et 11 de la présente ... prescrites en matière de droits d'enregis- trement . FORMULE DU BILLET A ORDRE . ( Droit d'enregistrement : 50 cent ...
... prescrit , les amendes du vingtième , prononcées , tant par lesdites lois que par les art . 10 et 11 de la présente ... prescrites en matière de droits d'enregis- trement . FORMULE DU BILLET A ORDRE . ( Droit d'enregistrement : 50 cent ...
Page 85
... prescrites peuvent entraî- ner la suspension des travaux et , au besoin , la fermeture de l'établissement et l'apposition des scellés sur les ustensiles , indépendamment des peines comminées par la loi du 6 mars 1828 , c'est - à - dire ...
... prescrites peuvent entraî- ner la suspension des travaux et , au besoin , la fermeture de l'établissement et l'apposition des scellés sur les ustensiles , indépendamment des peines comminées par la loi du 6 mars 1828 , c'est - à - dire ...
Page 122
... prescrites par le gouvernement chargé d'en assurer la bonne exécution , indiqueront , outre la largeur ac- tuelle du ... prescrite à l'art . 13 . ART . 3. La dépense à résulter de l'exécution des articles qui précèdent sera pour moitié à ...
... prescrites par le gouvernement chargé d'en assurer la bonne exécution , indiqueront , outre la largeur ac- tuelle du ... prescrite à l'art . 13 . ART . 3. La dépense à résulter de l'exécution des articles qui précèdent sera pour moitié à ...
Page 136
... pres- crites par six mois pour l'intérieur de la France , et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et , pour le cas d ...
... pres- crites par six mois pour l'intérieur de la France , et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et , pour le cas d ...
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actes amende article aura auront autorisation bail bâtiments bières billet bourgmestre brasseries bureau cause caution cessation de paiement cession charge chaudières Code civil commune concordat conseil communal conseil de famille conseil provincial constater contrat contravention contribution convention cour de cassation créanciers curateurs cuve matière débiteur déclaration délai demande dépôt députation permanente dispositions doit domicile donataire donation échevins établissements excéder experts fabriques failli faillite fixé florins frais greffier hectolitres héritiers huissiers hypothécaires hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire l'acte l'administration l'art l'article l'huissier l'hypothèque lettre de change lieu locataire mariage ment meubles mineurs mobilier mois notaire ordonner paiement peine permanente du conseil personne peuvent police pourra pourront première instance prescrites présente loi privilége procès-verbal propriétaire propriété puni registre règlements révocation s'il saisie seing-privé sera seront signature somme succession tenu tenus tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vaine pâture valeur locative vendeur vente voitures