British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 21
... autorités de police , leurs bureaux détachés ou les commissariats publics du lieu de domicile des postulants . Ils seront visés par l'autorité de l'autre pays . La délivrance et le visa de ces permis sera exempt de tout droit ou taxe ...
... autorités de police , leurs bureaux détachés ou les commissariats publics du lieu de domicile des postulants . Ils seront visés par l'autorité de l'autre pays . La délivrance et le visa de ces permis sera exempt de tout droit ou taxe ...
Page 894
... autorités douanières du pays d'importation pourront pourvoir ces échantillons de signes supplémentaires , aux frais des intéressés dans tous les cas où lesdites autorités le jugeront indispensable à la garantie de l'identité de ces ...
... autorités douanières du pays d'importation pourront pourvoir ces échantillons de signes supplémentaires , aux frais des intéressés dans tous les cas où lesdites autorités le jugeront indispensable à la garantie de l'identité de ces ...
Page 995
... autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à ... autorités précitées se borne- ront à prêter tout appui aux représentants consulaires , si elles en sont requises par ...
... autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à ... autorités précitées se borne- ront à prêter tout appui aux représentants consulaires , si elles en sont requises par ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued Page | 1 |
NOTIFICATION BELGIUM | 22 |
TREATIES C WITH | 51 |
Copyright | |
41 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord agreement applicable articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment mètres Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires Numéros du Tarif otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood