British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... concerne les infractions ci - dessous indiquées , à l'exception de celles énumérées dans l'article 5 . Si la demande ( l'extradition ) concerne un condamné , il pourra être extradé , s'il est condamné en dernier ressort à la peine ...
... concerne les infractions ci - dessous indiquées , à l'exception de celles énumérées dans l'article 5 . Si la demande ( l'extradition ) concerne un condamné , il pourra être extradé , s'il est condamné en dernier ressort à la peine ...
Page 399
... concerne les droits de douane et les coefficients ou surtaxes , ou sous un autre rapport quelconque , à un traitement moins favorable que celui qui est accordé ou pourrait être accordé à l'avenir aux produits similaires d'un tiers pays ...
... concerne les droits de douane et les coefficients ou surtaxes , ou sous un autre rapport quelconque , à un traitement moins favorable que celui qui est accordé ou pourrait être accordé à l'avenir aux produits similaires d'un tiers pays ...
Page 949
... concerne les importations dans le Royaume des Serbes , Croa- tes et Slovènes , sont exprimés en dinars - or et que les droits conventionnels fixés par l'annexe B au même traité , en ce qui concerne les importations en Italie , sont ...
... concerne les importations dans le Royaume des Serbes , Croa- tes et Slovènes , sont exprimés en dinars - or et que les droits conventionnels fixés par l'annexe B au même traité , en ce qui concerne les importations en Italie , sont ...
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TREATIES C WITHcontinued Page | 1 |
NOTIFICATION BELGIUM | 22 |
TREATIES C WITH | 51 |
Copyright | |
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accord agreement applicable articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment mètres Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires Numéros du Tarif otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood