British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... conditions . ( 2 ) Les transports de marchandises s'étendant sur les territoires des deux parties contractantes - que ces marchan- dises y soient expédiées , reçues ou en transit - seront soumis à un régime aussi favorable en ce qui ...
... conditions . ( 2 ) Les transports de marchandises s'étendant sur les territoires des deux parties contractantes - que ces marchan- dises y soient expédiées , reçues ou en transit - seront soumis à un régime aussi favorable en ce qui ...
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... conditions d'applica- tion de certains articles de ladite convention . 1. Pour l'application de l'article 9 , les Gouvernements des hautes parties contractantes sont d'accord pour fixer le montant des contingents qui y sont prévus et ...
... conditions d'applica- tion de certains articles de ladite convention . 1. Pour l'application de l'article 9 , les Gouvernements des hautes parties contractantes sont d'accord pour fixer le montant des contingents qui y sont prévus et ...
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... conditions . ( 2 ) Les transports de marchandises s'étendant sur les territoires des deux parties contractantes - que ces marchan- dises y soient expédiées , reçues ou en transit - seront soumis à un régime aussi favorable , en ce qui ...
... conditions . ( 2 ) Les transports de marchandises s'étendant sur les territoires des deux parties contractantes - que ces marchan- dises y soient expédiées , reçues ou en transit - seront soumis à un régime aussi favorable , en ce qui ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued Page | 1 |
NOTIFICATION BELGIUM | 22 |
TREATIES C WITH | 51 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicable articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment mètres Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires Numéros du Tarif otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood