British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... favorisée . 8. Les hautes parties contractantes déclarent recon- naître mutuellement à toutes les compagnies et autres asso- ciations commerciales , industrielles , financières et d'assu- rance , constituées et autorisées suivant leurs ...
... favorisée . 8. Les hautes parties contractantes déclarent recon- naître mutuellement à toutes les compagnies et autres asso- ciations commerciales , industrielles , financières et d'assu- rance , constituées et autorisées suivant leurs ...
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... favorisée , en se soumettant aux lois et règlements en vigueur dans les territoires de l'autre partie , la liberté d'entrer , de voyager et de résider dans ces territoires , de s'y livrer , soit personnellement soit par mandataire , au ...
... favorisée , en se soumettant aux lois et règlements en vigueur dans les territoires de l'autre partie , la liberté d'entrer , de voyager et de résider dans ces territoires , de s'y livrer , soit personnellement soit par mandataire , au ...
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... favorisée . 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 49 , 50 , 51 , 55 , 59 , 70 , 72 , 73 , 74 , 75 , 76 , 77 , 78 , 79 , 80 , 81 . 104 , 105 , 107 , 123 , 124 , 125 , 126 , 127 , 134 , 136 , 149 , 155 , 156 , 157 , 158 ...
... favorisée . 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 49 , 50 , 51 , 55 , 59 , 70 , 72 , 73 , 74 , 75 , 76 , 77 , 78 , 79 , 80 , 81 . 104 , 105 , 107 , 123 , 124 , 125 , 126 , 127 , 134 , 136 , 149 , 155 , 156 , 157 , 158 ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued Page | 1 |
NOTIFICATION BELGIUM | 22 |
TREATIES C WITH | 51 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicable articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment mètres Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires Numéros du Tarif otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood