British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... l'article 11. - Le cabotage visé par l'article 11 s'entend du droit de charger des marchandises dans un port de l'une des parties contractantes et de les transporter dans un autre port de la même partie contractante situé sur la même ...
... l'article 11. - Le cabotage visé par l'article 11 s'entend du droit de charger des marchandises dans un port de l'une des parties contractantes et de les transporter dans un autre port de la même partie contractante situé sur la même ...
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... l'article 21 , les hautes parties . contractantes sont d'accord , au cas où la pratique du connaissement direct comporterait de sérieuses difficultés ou rencontrerait l'opposition des autorités d'un pays traversé , pour envisager la ...
... l'article 21 , les hautes parties . contractantes sont d'accord , au cas où la pratique du connaissement direct comporterait de sérieuses difficultés ou rencontrerait l'opposition des autorités d'un pays traversé , pour envisager la ...
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... l'article 6 . ( a ) Sans préjudice des dispositions de l'article 6 , le nitrate de chaux de provenance norvégienne " Norgessalpeter ” — pos . 103 , p . 3 , du tarif douanier polonais - jouira du même traitement douanier et d'autres ...
... l'article 6 . ( a ) Sans préjudice des dispositions de l'article 6 , le nitrate de chaux de provenance norvégienne " Norgessalpeter ” — pos . 103 , p . 3 , du tarif douanier polonais - jouira du même traitement douanier et d'autres ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued Page | 1 |
NOTIFICATION BELGIUM | 22 |
TREATIES C WITH | 51 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicable articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment mètres Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires Numéros du Tarif otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood