British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... présent accord , les produits repris aux numéros 280 à 291 , 297 , 305 et 306 , ainsi que 310 du tarif italien . cas où l'Italie autoriserait l'exportation des ferrailles , la France pourrait dénoncer le présent arrange- ment , sans ...
... présent accord , les produits repris aux numéros 280 à 291 , 297 , 305 et 306 , ainsi que 310 du tarif italien . cas où l'Italie autoriserait l'exportation des ferrailles , la France pourrait dénoncer le présent arrange- ment , sans ...
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... présent traité et relatif à la réglemen- tation des rapports entre l'Indochine française et le Siam . Jusqu'à l'application de cette convention et des arrange- ments la complétant en la matière , les Siamois en Indochine jouiront des ...
... présent traité et relatif à la réglemen- tation des rapports entre l'Indochine française et le Siam . Jusqu'à l'application de cette convention et des arrange- ments la complétant en la matière , les Siamois en Indochine jouiront des ...
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... présent protocole s'appliquent tant aux simples particuliers qu'aux personnes morales , sociétés , compagnies et associations régulièrement consti- tuées d'après la législation française . 10. En vue de faciliter l'application du présent ...
... présent protocole s'appliquent tant aux simples particuliers qu'aux personnes morales , sociétés , compagnies et associations régulièrement consti- tuées d'après la législation française . 10. En vue de faciliter l'application du présent ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued Page | 1 |
NOTIFICATION BELGIUM | 22 |
TREATIES C WITH | 51 |
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Common terms and phrases
accord agreement applicable articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment mètres Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires Numéros du Tarif otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood