Des milices en droit romain: de la vénalité des offices en droit coutumier; de la nature des offices ministériels, de leur transmission et de l'exercice du droit de présentation sous le régime de la loi du 28 avril 1816 en droit civil français ...F. Pichon, 1875 - 356 pages |
Common terms and phrases
25 juin 28 avril absolument actes agents de change c'était candidat cédant cession cessionnaire chap charge chose clientèle Code civil collateur commerce communauté condition conséquent constitue contrat contre-lettres convention Cour de cassation courtiers créanciers débiteur démission deniers destitution doit donataire donateur donation exercer expressions faculté de présenter février finance fonctions François Ier garantie gouvernement greffiers héritiers huissiers invoquer jurisprudence Justinien l'administration l'agrément l'égard l'état l'exercice l'indemnité laire législation lettres de provision loi du 25 Loyseau magister officiorum memoriæ ment meubles milice militia ministre notaires notaires publics nullité officiers ministériels opinion payement préfet de l'annone présenter un successeur principe privé privilége profit propriété prox proximus quæ questeur question refuser règle rescision résignataire résignation s'il scrinia scrinium SECTION serait seulement sion spéciale stipulation subrogation succession Suétone suppression termes de l'art tiers tion titre titu titulaire traité transmission de l'office tribunaux valeur de l'office vénalité des offices vendeur vente ventôse
Popular passages
Page 253 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 158 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 101 - Les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires- priseurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.
Page 236 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 345 - Ibid. qui préfère l'argent à la vertu en la chose du monde où la vertu est plus à rechercher et l'argent plus à rejeter. Car si l'officier mérite sa charge, ce n'est pas raison qu'il l'achète.
Page 273 - Notre procureur général impérial rendra compte de tous les actes de discipline à notre grand-juge ministre de la justice , en lui transmettant les arrêtés , avec ses observations , afin qu'il puisse être statué sur les réclamations , ou que la destitution soit prononcée, s'il ya lieu (2).
Page 139 - De tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage & titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire; — C.
Page 236 - La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement.
Page 130 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 290 - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité l'ordonnance qui prononcera l'extinction fixera une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de cette ordonnance devra être enregistrée dans le mois de la délivrance, sous peine du double droit. — Le droit de 2 p.