Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

actes altération application arrêt articles aura ayant caractère Cass certificat circonstances civile Code pénal commerce commun condamnation conditions conséquence considérer constater contraire contrefaçon correctionnelle coupable Cour Cour de cassation crime criminelle cumul d'autres déclaration délit délits dernier déterminer devant dispositions distinction doit donner écrit effet éléments étrangères exemple fabrication falsification fausse faux en écriture fonctionnaire forcés forme frauduleuse générale gouvernement infractions judiciaire juge juin jurisprudence l'acte l'altération l'application l'article l'État l'un l'usage légal législation lieu lois mars matériel matière ment militaire ministère monnaies moyen nature nécessaire officier particuliers peine personne peuvent pièce police porte posée pourrait poursuite préjudice premier preuve prévu privée prononcée public publique puni punissable qu'une qualité question raison récidive règle relégation reste résulte s'agit s'il second sens sera seulement simple spéciale suite suivant sursis système termes texte tion titre tribunaux trouve vérité