Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3 |
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... caractère absolu , est le seul qui soit conforme tout à la fois aux exigences de la justice et de l'utilité sociale . Le législateur peut atteindre ce but , en ce qui touche le système du cumul , en limitant son application à l'em ...
... caractère absolu , est le seul qui soit conforme tout à la fois aux exigences de la justice et de l'utilité sociale . Le législateur peut atteindre ce but , en ce qui touche le système du cumul , en limitant son application à l'em ...
Page 23
... caractère des infractions , constitue une règle de droit commun applicable aux infractions . prévues par des lois postérieures au Code pénal , toutes les fois , du moins , qu'il n'y aura pas été formellement ou implicitement dérogé ...
... caractère des infractions , constitue une règle de droit commun applicable aux infractions . prévues par des lois postérieures au Code pénal , toutes les fois , du moins , qu'il n'y aura pas été formellement ou implicitement dérogé ...
Page 25
... caractère bien établi de pénalité . Il ne faut pas oublier , en effet , que l'absorption est la règle de droit commun . Mais , s'il s'agit de peines ayant un caractère préventif , ou constituant de véri- tables indemnités accordées à ...
... caractère bien établi de pénalité . Il ne faut pas oublier , en effet , que l'absorption est la règle de droit commun . Mais , s'il s'agit de peines ayant un caractère préventif , ou constituant de véri- tables indemnités accordées à ...
Page 26
... caractère de crimes et soient atteintes par la loi pénale , indépendamment de Sic , Cass . , 9 juill . 1859 ( S. 58.1.966 ) . 9 Il a été jugé , en ce sens , que la cour d'assises doit prononcer la peine édictée par l'article 245 , alors ...
... caractère de crimes et soient atteintes par la loi pénale , indépendamment de Sic , Cass . , 9 juill . 1859 ( S. 58.1.966 ) . 9 Il a été jugé , en ce sens , que la cour d'assises doit prononcer la peine édictée par l'article 245 , alors ...
Page 32
... caractère pénal et la soustraire à la règle de l'absorption . Dès lors , quand deux délits concurrents sont ... caractère de peines et ne peuvent être cumulées les amendes encourues pour délits de chasse Cass . , 19 mai 1881 ( B. cr ...
... caractère pénal et la soustraire à la règle de l'absorption . Dès lors , quand deux délits concurrents sont ... caractère de peines et ne peuvent être cumulées les amendes encourues pour délits de chasse Cass . , 19 mai 1881 ( B. cr ...
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Common terms and phrases
actes aggravante altération applicable arrêt articles caractère casier judiciaire Cass certificat CHAUVEAU et HÉLIE circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien compétence condamnation conditions conséquence constater constitue contraventions contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises Cour de cassation cours légal crime de faux crimes et délits cumul d'infractions déc déclaration délit dispositions distinction doit écriture de commerce écriture privée écriture publique effet éléments fabrication falsification fausse monnaie FAUSTIN HÉLIE faux documentaire faux en écriture faux intellectuel faux punissable févr fonctionnaire frauduleuse incriminé infractions janv juge juill juridiction jurisprudence jury l'accusé l'acte l'altération l'amende l'application l'emprisonnement l'État législation matière ment militaire ministère public officier public passeport peine peine principale personne police poursuite préjudice procédure prononcée puni qualité question récidive récidiviste règle relégation répression résulte sera seulement signature spéciale sursis système texte tion titre travaux forcés tribunaux
Popular passages
Page 311 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 316 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a...
Page 292 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
Page 357 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 353 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 415 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 284 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
Page 698 - Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère • public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu...
Page 277 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 358 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.