Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3 |
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... certificat ou de feuille de route ( C. p . , art . 278 et 281 ) ; 4 ° en cas de vol avec bris de scellés , puni comme le vol avec effraction ( C. p . , art . 253 ) , c'est - à - dire de la peine des travaux forcés à temps ( C. p . , art ...
... certificat ou de feuille de route ( C. p . , art . 278 et 281 ) ; 4 ° en cas de vol avec bris de scellés , puni comme le vol avec effraction ( C. p . , art . 253 ) , c'est - à - dire de la peine des travaux forcés à temps ( C. p . , art ...
Page 171
... certificat négatif1 . Des bulletins n ° 2 doivent être délivrés , par les greffiers des tribunaux d'arrondissement , soit au minis- tère public , soit aux administrations publiques , soit à l'intéressé sur sa demande 13 . 11 Le congrès ...
... certificat négatif1 . Des bulletins n ° 2 doivent être délivrés , par les greffiers des tribunaux d'arrondissement , soit au minis- tère public , soit aux administrations publiques , soit à l'intéressé sur sa demande 13 . 11 Le congrès ...
Page 348
... certificats qui pourra donner lieu à la poursuite , c'est aussi la tentative faite par les mêmes moyens pour l'obtenir , tentative que l'art . 31 du décret de 1852 ne permet pas de répri- mer . Mais la loi du 7 juillet 1874 était ...
... certificats qui pourra donner lieu à la poursuite , c'est aussi la tentative faite par les mêmes moyens pour l'obtenir , tentative que l'art . 31 du décret de 1852 ne permet pas de répri- mer . Mais la loi du 7 juillet 1874 était ...
Page 425
... certificats , attestations et déclarations , les fraudes dans les différents genres de commerce , dans les industries et dans les enchères re- présentent les diverses variétés de la qualification de faux au regard de la foi publique ...
... certificats , attestations et déclarations , les fraudes dans les différents genres de commerce , dans les industries et dans les enchères re- présentent les diverses variétés de la qualification de faux au regard de la foi publique ...
Page 499
... certificats . Le Code pénal a gradué son système de peine suivant le caractère de l'écriture menson- gère et suivant la ... certificat est remis , elle ne constitue pas un faux punissable . En dehors de ces altérations d'écriture d'un ...
... certificats . Le Code pénal a gradué son système de peine suivant le caractère de l'écriture menson- gère et suivant la ... certificat est remis , elle ne constitue pas un faux punissable . En dehors de ces altérations d'écriture d'un ...
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Common terms and phrases
actes aggravante altération applicable arrêt articles caractère casier judiciaire Cass certificat CHAUVEAU et HÉLIE circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien compétence condamnation conditions conséquence constater constitue contraventions contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises Cour de cassation cours légal crime de faux crimes et délits cumul d'infractions déc déclaration délit dispositions distinction doit écriture de commerce écriture privée écriture publique effet éléments fabrication falsification fausse monnaie FAUSTIN HÉLIE faux documentaire faux en écriture faux intellectuel faux punissable févr fonctionnaire frauduleuse incriminé infractions janv juge juill juridiction jurisprudence jury l'accusé l'acte l'altération l'amende l'application l'emprisonnement l'État législation matière ment militaire ministère public officier public passeport peine peine principale personne police poursuite préjudice procédure prononcée puni qualité question récidive récidiviste règle relégation répression résulte sera seulement signature spéciale sursis système texte tion titre travaux forcés tribunaux
Popular passages
Page 311 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 316 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a...
Page 292 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
Page 357 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 353 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 415 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 284 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
Page 698 - Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère • public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu...
Page 277 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 358 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.