Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... prévu par l'article 389 du Code pénal , qui punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , celui qui , pour commettre un vol , a enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés . Ici , il y a deux faits ...
... prévu par l'article 389 du Code pénal , qui punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , celui qui , pour commettre un vol , a enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés . Ici , il y a deux faits ...
Page 16
... prévu par le dernier alinéa de l'article 434 , aux termes duquel : « Si l'incendie a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les lieux in- cendiés au moment où il a éclaté , la peine sera la mort . » Dans ce cas ...
... prévu par le dernier alinéa de l'article 434 , aux termes duquel : « Si l'incendie a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les lieux in- cendiés au moment où il a éclaté , la peine sera la mort . » Dans ce cas ...
Page 24
... prévus par la suite . Ces termes n'exprimant aucune restriction , nous ne devons en faire aucune ° . c ) Nous supposerons plusieurs faits à punir : mais l'un est prévu par le Code pénal ou par des lois spéciales admettant la règle de l ...
... prévus par la suite . Ces termes n'exprimant aucune restriction , nous ne devons en faire aucune ° . c ) Nous supposerons plusieurs faits à punir : mais l'un est prévu par le Code pénal ou par des lois spéciales admettant la règle de l ...
Page 38
... prévu par l'article 365 , § 2. Si l'accusé ou le prévenu est convaincu de plusieurs crimes ou délits , c'est la peine la plus forte qui est encourue . Il est à remarquer que le concours de crimes ou de délits à punir , ne constitue même ...
... prévu par l'article 365 , § 2. Si l'accusé ou le prévenu est convaincu de plusieurs crimes ou délits , c'est la peine la plus forte qui est encourue . Il est à remarquer que le concours de crimes ou de délits à punir , ne constitue même ...
Page 45
... prévu dans l'acte d'accusation , dis- posait expressément qu'il pourrait encore être poursuivi pour raison du nouveau fail ; mais que , s'il était déclaré convaincu du second délit , il n'en subirait la peine qu'autant qu'elle serait ...
... prévu dans l'acte d'accusation , dis- posait expressément qu'il pourrait encore être poursuivi pour raison du nouveau fail ; mais que , s'il était déclaré convaincu du second délit , il n'en subirait la peine qu'autant qu'elle serait ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes aggravante altération applicable arrêt articles caractère casier judiciaire Cass certificat CHAUVEAU et HÉLIE circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien compétence condamnation conditions conséquence constater constitue contraventions contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises Cour de cassation cours légal crime de faux crimes et délits cumul d'infractions déc déclaration délit dispositions distinction doit écriture de commerce écriture privée écriture publique effet éléments fabrication falsification fausse monnaie FAUSTIN HÉLIE faux documentaire faux en écriture faux intellectuel faux punissable févr fonctionnaire frauduleuse incriminé infractions janv juge juill juridiction jurisprudence jury l'accusé l'acte l'altération l'amende l'application l'emprisonnement l'État législation matière ment militaire ministère public officier public passeport peine peine principale personne police poursuite préjudice procédure prononcée puni qualité question récidive récidiviste règle relégation répression résulte sera seulement signature spéciale sursis système texte tion titre travaux forcés tribunaux
Popular passages
Page 311 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 316 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a...
Page 292 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
Page 357 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 353 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 415 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 284 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
Page 698 - Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère • public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu...
Page 277 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 358 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.