 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçai la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écril au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatemenl par celuici à toutes les autres... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...totale, soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée...celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. » La rédaction de ces articles soulevait la question de savoir si les dispositions que la commission... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les puissances contractantes. 6. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes...produirait ses effets qu'un an après la notification laite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes... | |
 | Comparative law - 1911 - 996 pages
...l'article 17. Art. 19 Dans le cas où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait (•té notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...à toutes les autres puissances contractantes. Art. 01. — S'il arrivait (ju'une des hautes parties dénonçât la présente convention, cette dénonciation...contractantes. — Cette dénonciation ne produira ses effets qu'A l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. II. CONVENTION CONCERNANT LES LOIS ET COUTUMES... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les antres Puissances contractantes. Art. 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. IV. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. Les souverains ou chefs d'Etats... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les puissances contractantes. Art. 61. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes...communiquée immédiatement par celui-ci à toutes autres puissances contractantes. Cetle dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...dénonciation ne produirait ses eflets qu'un an après la notification faite au gouvernement des Pays-I5as et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes...qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. L'hypothèse où un État dénoncerait la Convention a été surtout prévue dans le but de donner... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. ART. 5. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...produirait ses effets qu'un an après la notification l'aile par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celuici à toutes... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. (Suivent les signatures.) ARTICLE (il. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notiOcation faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
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S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... 
