§ 5. Dans le cas où des modifications au présent Article additionnel paraîtraient désirables, elles ne pourraient se faire qu'après l'espace de douze années révolues et après que l'une ou l'autre des hautes parties contractantes aurait manifesté, une année à l'avance, son intention dans ce but. § 6. Le présent Article additionnel au Traité du 15 juillet 1867 a été rédigé en français et en siamois, les deux versions ayant la même teneur et le même sens. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus nommés ont signé le présent Article additionnel, qui aura la même force et la même valeur que s'il était inséré mot pour mot dans le texte même du Traité du 15 juillet 1867. Après lecture et signature, les Plénipotentiaires respectifs ont apposé ici leur cachet. Fait en quadruple expédition, à Saïgon, le 14 juillet 1870. Contre-Amiral DE CORNULIER. PHYA RAJAVARANUKUL VIPULIA BAKTI BIVIABAH. COMPLÉMENT DU DEUXIÈME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE ADDITIONNEL. Les Plénipotentiaires de France et de Siam sont convenus, d'un commun accord, et avant la signature de l'Article additionnel ci-dessus, d'ajouter au deuxième paragraphe de cet Acte la condition ci-après, qui aura la même force et la même valeur que toutes les autres dispositions précédemment insérées, dans le but de détruire d'avance toutes les objections: Dans tous les cas, toute pêcherie éloignée du rivage toujours découvert par les eaux de plus de 700 mètres n'aura pas à payer le droit d'exportation. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont apposé ci-dessous leurs sceaux et leurs signatures les mêmes jour, mois et an que dessus. Contre-Amiral DE CORNULIER. PHYA RAJAVARANUKUL VIPULIA BAKTI BIVIABAH. Déclaration sur l'état de guerre entre la France et la Prusse, présentée le 15 juillet 1870 au Sénat par le duc de Gramont, Ministre des Affaires étrangères, et au Corps législatif par M. Émile Ollivier, Président du Conseil. La manière dont le pays a accueilli notre déclaration du 6 juillet (1) nous ayant donné la certitude que vous approuviez notre politique et que nous pouvions compter sur votre appui, nous avons aussitôt commencé des négociations avec les Puissances étrangères pour obtenir leurs bons offices avec la Prusse, afin qu'elle reconnût la légitimité de nos griefs. Dans ces négociations (2), nous n'avons rien demandé à l'Espagne, dont nous ne voulions ni éveiller les susceptibilités ni froisser l'indépendance; nous n'avons pas agi auprès du prince de Hohenzollern, que nous considérons comme couvert par le Roi; nous avons également refusé de mêler à notre discussion aucune récrimination ou de la faire sortir de l'objet même dans lequel nous l'avions renfermée dès le début. La plupart des Puissances étrangères ont été pleines d'empressement à nous répondre, et elles ont, avec plus ou moins de chaleur, admis la justice de notre réclamation. Le Ministre des Affaires étrangères prussien nous a opposé une fin de non-recevoir en prétendant qu'il ignorait l'affaire et que le Cabinet de Berlin y était resté étranger. Nous avons dû alors nous adresser au Roi lui-même, et nous avons donné à notre Ambassadeur l'ordre de se rendre à Ems, auprès de S. M. Tout en reconnaissant qu'il avait autorisé le Prince de Hohenzollern à accepter la candidature qui lui avait été offerte, le Roi de Prusse a soutenu qu'il était resté étranger aux négociations poursuivies entre le Gouvernement espagnol et le Prince de Hohenzollern; qu'il n'y était intervenu que comme chef de famille et nullement comme Souverain, et qu'il n'avait ni réuni ni consulté le Conseil des Ministres. S. M. a reconnu cependant qu'elle avait informé le comte de Bismark de ces divers incidents. Nous ne pouvions considérer ces réponses comme satisfaisantes; nous n'avons pas pu admettre cette distinction subtile entre le Souverain et le chef de famille, et nous avons insisté pour que le Roi conseillât et imposât au besoin, au Prince Léopold, une renonciation à sa candidature. Pendant nos discussions avec la Prusse, le désistement du Prince Léopold nous vint du côté d'où nous ne l'attendions pas, et nous fut remis le 12 juillet par l'Ambassadeur d'Espagne. Le Roi ayant voulu rester étranger, nous lui demandâmes de s'y associer et de déclarer que si, par un de ces revirements toujours possibles dans un pays sortant d'une révolution, la couronne était de nouveau offerte par l'Espagne au Prince Léopold, il ne l'autoriserait plus à l'accepter, afin que le débat pût être considéré comme définitivement clos. Notre demande était modérée, les termes dans lesquels nous l'exprimions ne l'étaient pas moins. << Dites bien au Roi, écrivions-nous au comte Benedetti, le 12 juillet, à minuit, que nous n'avons aucune arrière-pensée, que nous ne cherchons pas un prétexte de guerre, et que nous ne demandons qu'à résoudre honorablement une difficulté que nous n'avons pas créée nous-mêmes. »> Le Roi consentit à approuver la renonciation du Prince Léopold, mais il refusa de déclarer qu'il n'autoriserait plus à l'avenir le renouvellement de cette candidature. « J'ai demandé au Roi, nous écrivait M. Benedetti, le 13 juillet, à minuit, de vouloir bien me permettre de vous annoncer en son nom que si le Prince de Hohenzollern revenait à son projet, S. M. interposerait son autorité et y mettrait obstacle. « Le Roi a absolument refusé de m'autoriser à vous transmettre une semblable déclaration. J'ai vivement insisté, mais sans réussir à modifier les dispositions de S. M. Le Roi a terminé notre entretien en me disant qu'il ne pouvait ni ne voulait prendre un pareil (1) V. cette Déclaration ci-dessus, p. 369. (2) V. Archives diplomatiques d'Amyot, années 1871-1872. engagement, et qu'il devait, pour cette éventualité comme pour toute autre, se réserver la faculté de consulter les circonstances. >> Quoique ce refus nous parût injustifiable, notre désir de conserver à l'Europe les bienfaits de la paix était tel que nous ne rompimes pas nos négociations, et que, malgré notre impatience légitime, craignant qu'une discussion les entravât, nous vous avons demandé d'ajourner nos explications jusqu'à aujourd'hui. Aussi, notre surprise a-t-elle été grande, lorsqu'hier nous avons appris que le Roi de Prusse avait notifié par un aide de camp à notre ambassadeur qu'il ne le recevrait plus, et que, pour donner à ce refus un caractère non équivoque, son Gouvernement l'avait communiqué officiellement aux Cabinets d'Europe (1). Nous apprenions en même temps que M. le baron de Werther avait reçu l'ordre de prendre un congé, et que des armements s'opéraient en Prusse. Dans ces circonstances, tenter davantage pour la conciliation eût été un oubli de dignité et une imprudence. Nous n'avons rien négligé pour éviter une guerre; nous allons nous préparer à soutenir celle qu'on nous offre en laissant à chacun la part de responsabilité qui lui revient. Dès hier, nous avons rappelé nos réserves, et avec votre concours nous allons prendre immédiatement les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts, la sécurité et l'honneur de la France. Déclaration de guerre remise le 19 juillet 1870 au Gouvernement prussien, par le Chargé d'Affaires de France à Berlin. Le soussigné, Chargé d'Affaires de France, en exécution des ordres qu'il a reçus de son Gouvernement, a l'honneur de faire la communication suivante à S. Exc. M. le Ministre des Affaires étrangères de S. M. le Roi de Prusse. Le Gouvernement de S. M. l'Empereur des Français n'a pu considérer le projet de placer un Prince prussien sur le trône d'Espagne que comme une entreprise dirigée contre la sûreté territoriale de la France et s'est vu dans la nécessité de demander au Roi de Prusse l'assurance que cette combinaison ne pourrait se réaliser avec son approbation. S. M. le Roi de Prusse s'étant refusé à donner cette assurance et ayant, au contraire, témoigné à l'Ambassadeur de S. M. l'Empereur des Français, que pour cette éventualité comme pour toute autre il entendait se réserver la possibilité de ne prendre conseil que des événements; le Gouvernement impérial a vu dans cette déclaration une arrière-pensée menaçante, aussi bien pour la France que pour l'équilibre européen. Cette Déclaration a de plus été aggravée par la communication faite à différents Cabinets du refus de recevoir l'Ambassadeur de S. M. et d'avoir de nouveau avec lui une entrevue. 'En conséquence, le Gouvernement français, croyant de son devoir de veiller immédiatement à la défense de son honneur et de ses intérêts lésés, a résolu de prendre toutes les mesures nécessitées par la situation qui lui est faite et se considère, dès présent, en état de guerre avec la Prusse. Le soussigné a l'honneur d'assurer S. Exc. M. le de sa respectueuse considération. LESOURD. Communication faite au Corps législatif, le 20 juillet 1870, par S. Exc. le duc de Gramont, Ministre des Affaires étrangères, sur l'état de guerre entre la France et la Prusse. MM., l'exposé qui vous a été présenté dans la séance du 15 a fait connaître au Corps Législatif les justes causes de guerre que nous avons contre la Prusse. Conformément aux (1) C'est cette même entrevue d'Ems, entre le roi de Prusse et le comte Benedetti, ambassa règles d'usage et par ordre de l'Empereur, j'ai invité le Chargé d'affaires de France à notifier au Cabinet de Berlin (1) notre résolution de poursuivre par les armes les garanties que nous n'avons pu obtenir par la discussion. Cette démarche a été accomplie, et j'ai l'honneur de faire savoir au Corps législatif qu'en conséquence l'état de guerre existe, à partir du 19 juillet, entre la France et la Prusse. Cette déclaration s'applique également aux alliés de la Prusse qui lui prêtent contre nous le concours de leurs armes. Règlement d'échange des monnaies d'appoint conclu à Paris, le 4 août 1870, entre la France, la Belgique, la Grèce et la Suisse. Les Gouvernements Belge, Français et Suisse, d'une part, et le Gouvernement Hellénique, d'autre part, désirant régler, pour l'exécution de l'article 8 de la Convention monétaire du 23 décembre 1865 (2), les conditions de l'échange des monnaies d'appoint entre la Belgique, la France et la Suisse, d'une part, et la Grèce, d'autre part, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : 1o Pour effectuer l'échange des monnaies d'appoint prévu par l'article 8 de la Convention du 23 décembre 1865, les États ci-dessus mentionnés désignent: La Belgique, la succursale de la Banque nationale à Anvers; La France, la Trésorerie générale des Bouches-du-Rhône à Marseille; La Suisse, la Caisse fédérale à Berne, d'une part. La Grèce, la Banque nationale à Athènes, d'autre part. En conséquence, les monnaies d'appoint grecques dont l'un des Gouvernements Belge, Français ou Suisse aurait demandé l'échange, devront être expédiées respectivement par l'une des Caisses ci-dessus indiquées, à destination de la Banque nationale à Athènes; elles seront livrables à bord au Pirée. Réciproquement, la Banque nationale d'Athènes expédiera à l'une desdites Caisses, livrables à bord à Anvers ou Marseille, et à Berne pour la deur de France, dont le prince de Bismark rendit compte aux Gouvernements de l'Allemagne du Sud et aux agents prussiens à l'étranger, le 13 juillet, par un télégramme ainsi conçu : Après que la nouvelle de la renonciation du prince héréditaire de Hohenzollern eût été officiellement communiquée au Gouvernement impérial de France par le Gouvernement royal d'Espagne, l'ambassadeur français à Ems demanda de nouveau à S. M. le Roi de l'autoriser à télégraphier à Paris que S. M. le Roi s'engageait, pour tout le temps à venir, à ne jamais donner de nouveau son consentement, si les Hohenzollern revenaient de nouveau à leur candidature. Sur ce, S. M. le Roi refusa de recevoir encore l'ambassadeur français, et lui fit dire par l'adjudant de service que Sa Majesté n'avait rien de plus à communiquer à l'ambassadeur. » (1) V. le texte de cette notification ci-contre, p. 374. (2) V. le texte de cette Convention, t. IX, p. 453. Suisse, les monnaies d'appoint belges, françaises et suisses dont le Gouvernement hellénique voudrait obtenir l'échange. 2o L'échange n'aura lieu entre les Caisses ci-dessus désignées que pour des sommes de 50,000 francs au minimum. Pour des sommes supérieures, l'échange s'effectuera par multiples de 10,000 francs. L'échange réclamé par des particuliers reste soumis aux conditions stipulées à l'article 8 de la Convention du 23 décembre 1865. 3o Les monnaies d'appoint à échanger seront divisées par coupures, c'est-à-dire que chaque sac ou rouleau ne contiendra que des coupures de même sorte, avec l'indication de la coupure, celle de la somme et celle du poids. 4o Les espèces seront, à leur arrivée, immédiatement vérifiées par la Caisse chargée de les recevoir. Les résultats de cette vérification seront acceptés réciproquement bona fide. 5o La couverture des monnaies envoyées à l'échange sera faite, au plus tard, dans les deux mois qui suivront leur réception: Soit à la Caisse qui aura fait l'envoi en monnaie courante, c'est-à-dire en monnaie d'or ou en pièces de 5 francs d'argent, au titre de 0,900 de fin, ayant cours dans les États de l'union monétaire; Soit directement au département des finances de l'État qui aura fait l'envoi, au moyen d'une traite, à courte échéance, payable à Bruxelles, à Paris, à Berne ou à Athènes, suivant le cas. Il est bien entendu qu'il sera procédé, s'il y a lieu, par compensation entre les États qui opèrent l'échange. 6o Les administrations respectives des finances des divers pays s'aviseront réciproquement, vingt jours au moins à l'avance, des échanges que leurs Caisses se proposeraient d'effectuer. 7o Les frais de transport, jusqu'au port de débarquement, des monnaies d'appoint envoyées à l'échange resteront à la charge de l'État expéditeur. Par contre, tous les frais, sans exception, que pourra entraîner la couverture de ces envois seront supportés par l'Etat débiteur, que cette couverture soit faite en monnaie courante ou en traites. En foi de quoi, les Soussignés ont signé le présent Règlement et l'ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 23 juillet/4 août 1870. Le Ministre des Affaires Étran gères de S. M. l'Empereur des Français, GRAMONT. Le Chargé d'affaires de Grèce à Paris, PHOCION ROQUE. |