 | France assemblée nat - 1789 - 432 pages
...place , ou hors de place,/ ne pourra , pour faits de son administration, être traduit en justice } en matière criminelle, qu'après un décret du corps législatif, prononçant qu'il ya lieu à accusation. Tout ministre contre lequel il sera intervenu un décret du corps législatif, déclarant... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 522 pages
...hors de place , ne pourra , pour faits de son administration , être traduit en* Justice , en matiere criminelle , qu'après un décret du corps législatif, prononçant qu'il ya lieu à accusation.' Tout ministre , contre lequel il sera intervenu un décret du corps législatif , déclarant... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...en place, ou hors de place, ne pourra, pour faits de sxm administration, être traduit' en justice, en matière criminelle, qu'après un décret du Corps législatif, prononçant qu'il ya lieu à l'accusation. ' — Tout ministre contre lequel il sera intervenu un décret <!u Corps législatif,... | |
 | France - 1861 - 834 pages
...en place, ou hors de place, ne pourra, pour laits de son administration, être traduit en justice, en matière criminelle, qu'après un décret du corps législatif prononçant qu'il ya lieu a accusation. «Tout ministre contre lequel il sera intervenu un décret du corps législalil, declarant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 824 pages
...en place, ou hors de place, ne pourra, pour faits de son administrai ion, être traduit en justice, en matière criminelle, qu'après un décret du Corps législatif, prononçant qu'il ya lieu à accusation. « Tout minisire contre lequel il sera intervenu un décret du Corps législatif, déclarant... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...ministre en place ou hors de place, ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice en matière criminelle, qu'après un décret du Corps législatif, prononçant qu'il ya lieu à accusation. Tout ministre contre lequel il sera intervenu un décret du Corps-législatif, déclarant... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...de place, disait l'article 31, ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice en matière criminelle qu'après un décret du Corps législatif prononçant qu'il ya lieu à accusation. Tout ministre, contre lequel il sera intervenu un décret du Corps législatif déclarant... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...de plao1. disait l'article 31, ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice en matière criminelle qu'après un décret du Corps législatif prononçant qu'il ya lieu à accusation. Tout ministre, contre lequel il sera intervenu un décret du Corps législaiit déclarant... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...ministre en place ou hors de place, ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice en matière criminelle, qu'après un décret du Corps législatif prononçant qu'il ya lieu à accusation. Tout ministre contre lequel il sera intervenu un décret du Corps législatif, déclarant... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...de place, disait l'article 31, ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice en matière criminelle qu'après un décret du Corps législatif prononçant qu'il ya lieu à accusation. Tout ministre, contre lequel il sera intervenu un décret du Corps législatif déclarant... | |
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Aucun ministre en place ou hors de place, ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice en matière criminelle, qu'après un décret du Corps législatif, prononçant qu'il ya lieu à accusation. 
