 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...les ornemens - de quelque genre" que ce puisse être. i. Police. 20. Art. 9. « Tout commissionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...la sûreté publique , ou aux règlemens de police , sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité ; sauf au ministère public à prendre,... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...plus que les orueniens , de quelque genre tjue ce puisse être. q. » Tout concessionnaire de brevel obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume , à lu sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit , sans pouvoir prétendre... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...donné avis à tous les départemens » par le ministre de l'intérieur. » 29°. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un » objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois r n à la sûreté publique ou aux règlemens de police , sera » déchu de son droit sans pouvoir... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...l'inventeur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de perfection. IX. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux régleme11s de police, sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
..., art. 8. ) ART. 3873. Tout cessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux jugeront contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlemens de police , est déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère public de prendre,... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1832 - 806 pages
...découvertes en tout genre d'industrie, on lit au titre 2 l'article 9 ainsi conçu : « Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglémens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » Si, en effet,... | |
 | 1832 - 806 pages
...découvertes en tout genre d'industrie, on lit au titre 2 l'article 9 ainsi conçu : » Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » Si, en effet,... | |
 | 1832 - 812 pages
...tout genre d'industrie, on lit au titre a l'article 9 ainsi conçu : . -. n « Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » •*>••;'."... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...dit, par une disposition générale qui sanctionne les cas de déchéance , que tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, etc., etc., sera déchu de son droit, sauf au ministère public à prendre, suivant l'importance des... | |
 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...proportions, non plus que les ornemens, de quelque genre que ce puisse être. IX. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour' un objet que les tribunaux...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
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Royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère public à prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra. 
