 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'essence et la dimension des arbres, l'amende ne pourra être moindre de 5o fr. ni excéder 200 fr. Dans tous les cas , il y aura lieu à la restitution des arbres , ou , s'ils ne peuvent être représentés , de leur valeur, qui sera estimée à une somme... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...dimension des arbres , l'amende ne pourra être moindre de cinquante francs ni excéder deux cents francs. Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés , de leur valeur qui sera estimée à une somme égale... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...l'essence et la dimension des arbres, l'amende ne pourra être moindre de jo francs ni excéder 200 francs. Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...des arbres, l'amende ne pourra être moindre de-cinquante francs , ni excéder deux cents francs ; » Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres , ou , s'ils ne peuvent être représentés , de leur valeur, qui sera estimée à une somme... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...des arbres, l'amende ne pourra être moindre de cinquante francs, ni excéder deux cents francs. — Dans tous les cas , il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés , de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la dimension des arbres, l'amende ne pourra être moindre de 50 francs ni excéder 200 francs. — Gq=8Gq= arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...dimension des arbres, l'amende ne pourra être moindre de cinquante francs, ni excéder deux cents francs. Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur , qui sera estimée à une somme égale... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...il sera fait application de l'art. 192, combiné avec le paragraplte premier du présent article. » Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils lie peuvent être représentés, de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale... | |
 | Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...il sera fait application de l'art. 192, combiné avec le paragraphe premier du présent article. » Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...et la dimension des arbres , l'amende ne pourra être moindre de 50 francs ni excéder 200 francs. Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale... | |
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Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale à l'amende encourue. Sans préjudice des dommages-intérêts. 
