 | France - Law - 1912 - 748 pages
...contenant; 2» d'une amende de 50 à 100 francs et d'un emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué; néanmoins si Je montant du droit compromis par la contravention... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...surveillances, visiles et vérifications des agents compétents sera puni d'une amende, de 25 à 100 fr. et d'un emprisonnement d'un à cinq jours ou de l'une...constatées au moyen de procès-verbaux rapportés à la requèlc du Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances et aux poursuites et diligence du chef... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 810 pages
...dénaturés est punie d'une amende de 10,000 fr. à 20,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. " En cas de récidive, le maximum des deux peines est prononcé. « Les dispositions de l'article 403 du code pénal ne sont pas applicables... | |
 | France - Law - 1905 - 1850 pages
....conformément »n\ règles établies pour les contributions indirectes. Les contravenlions .«ont constatées au moyen de procès-verbaux rapportés...la requête du gouverneur général de Madagascar et dépendances, et lux poursuites et diligences du chef du service des douanes et contributions indirectes.... | |
 | Georges Mény - Home labor - 1910 - 482 pages
...d'une amende du 16 à 3,000 fr. ( trois mille) et d'un emprisonnement de six jours à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué. Art. 5. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions... | |
 | A. Milhe-Poutingon - Colonization - 1910 - 1132 pages
...contraventions aux dispositions du présent arrêt seront punies d'une amende de 1 à 15 francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours, ou de l'une de ces deux peines seulement . » Loin de moi la pensée d'incriminer la bonne foi de M. le Gouverneur, mais on se demande... | |
 | Paul Boyaval - Home labor - 1911 - 742 pages
...présente loi sera puni d'une amende de 16 à S.ooo francs et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 ans ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué. pouvoir vivre d'une façon décente et recevoir de se» employeurs une somme... | |
 | Opium - 1912 - 496 pages
...précédent seront punies d'une amende d'un franc à 15 francs et d'un emprisonnement d'un jour à 5 jours ou de l'une de ces deux peines seulement, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra toujours être prononcée. b) Statistùiues. Comme suite à celles... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...révoqué de ses fonctions et puni d'une amende de 1 à 15 francs et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours, ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours appliquée. — 183 — être révoqué de ses fonctions... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1924 - 788 pages
...obtenir une autorisation personnelle. Art. 83. — Sont punisd'une amende de lOOfrancsà 1.000 francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui se livrent (Tune façon illicite à l'extraction de substances minérales... | |
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... au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le tribunal pourra, en outre, sur réquisition du ministère public, ordonner la fermeture des établissements qui auront été dirigés, administrés ou gérés par le délinquant. 
