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" ... dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration et fixera un délai de... "
Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances - Page 714
1901
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...reçue par le greffier du tribunal : tl!e sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en jera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , fe tribunal donnera acte de la déclaration...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, . il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration , et fixera un délai de huit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. — Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de ia déclaration, et fixera un délai de huit...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...reçue par le greffier du tribunal = elfe sera signée par Je prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de trois...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...par le greffier dfu tribunal : elle sera sigqée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et daas le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités «t demeures des témoins qu'il voudra...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir j et , dans le cas on il ne saurait ou ne pourrait signer , il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration , et fixera un délai de trois...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...sera reçue par le greffier du tribunalelle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il eu sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par Je prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. , Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration , et fixera un délai de huit...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...reçue par le greffier du tribunal , elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration et fixera un délai de huit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...reçue par le greffier du tribuna! ; elle sera signée parie prévenu ou son fondé de pouvoir; Ш dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de huit...
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