| France - Law - 1828 - 1342 pages
...reçue par le greffier du tribunal : tl!e sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en jera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , fe tribunal donnera acte de la déclaration... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, . il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration , et fixera un délai de huit... | |
| 1829 - 412 pages
...reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. — Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de ia déclaration, et fixera un délai de huit... | |
| France - 1827 - 788 pages
...reçue par le greffier du tribunal = elfe sera signée par Je prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de trois... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...par le greffier dfu tribunal : elle sera sigqée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et daas le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités «t demeures des témoins qu'il voudra... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir j et , dans le cas on il ne saurait ou ne pourrait signer , il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration , et fixera un délai de trois... | |
| France - 1827 - 794 pages
...sera reçue par le greffier du tribunalelle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il eu sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration,... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par Je prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. , Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration , et fixera un délai de huit... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...reçue par le greffier du tribunal , elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration et fixera un délai de huit... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...reçue par le greffier du tribuna! ; elle sera signée parie prévenu ou son fondé de pouvoir; Ш dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de huit... | |
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