 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...ou de vente. Art. 206. -— Les maris , pères, mères et tuteurs, eten général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits...pupilles , demeurant avec eux et non mariés , ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou de vente. F. 21. *OO. Les maris , pères . mères et tuteurs , et en général tous maîtres et à la porte du domicile de l'accusé, à celle du maire et à celle de l'auditoire de la cour voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...moyen rtVmpècher qu'elle ne nuise à leur concours. très et coinmellants, responsables civilement des délits et contraventions commis par leurs femmes...pupilles demeurant avec eux et non mariés , ouvriers, voituriers et autres subordonnés ; il règle la responsabilité conformément au Code civil , et l'étend... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...s'exprima ainsi dans son article 206 : Les maris, pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pu piles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers, autres subordonnés, sauf tout recours... | |
 | 1847 - 890 pages
...art. 204.) Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général, tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions...pupilles, demeurant avec eux et non mariés . ouvriers, volturiers et autres subordonnés. (Ibid., art. 206.) XIII. IAI a TioN DES JUGEMENTS. — II faut distinguer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...L'art. 206 c. for. porte : >< Les maris, pères, mères et tuteurs , et en général tous maîtres et commettants , seront civilement responsables des délits...pupilles , demeurant avec eux et non mariés, ouvriers , voiluriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. — Colle responsabililé sera réglée... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits et des contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs...pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. La responsabilité ci-dessus a lieu,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...responsabilité civile des maris, pères, mères et tuteurs, maîtres et commettants , à l'égard des délits et contraventions commis par leurs femmes...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés. Code for. , art. 206. fS. Vols de bois dans une vente. — Si les... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...d'adjudication ou de vente. 306. Les maris, |>ères, mères et tuteurs, et en général tous maître! el commettants, seront civilement responsables des délits...femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eus el non mariés, ouvrier;, voituriiT.s et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Celle... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...21, 22, 53, 100, 114.) 8O6. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée... | |
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Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... 
