DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits-Champs, No 37. COLLECTION COMPLETE DES LOIS, Décrets, Ordonnances, Réglemens, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, (Depuis 1788, par ordre chronologique ), Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONnée des matiÈRES, PAR J. B. DUVERGIER, Avocat à la Cour royale de Paris. TOME VINGTIÈME. Deuxieme Edition. PARIS, CHEZ A. GUYOT et scribe, LIBRAIRES-ÉDITEURS, AUL NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37. 1837, ́ |