les empiètements des membres du clergé sur le domaine de l'autorité civile. Ce droit appartient au roi de Prusse en sa qualité de chef du pouvoir temporel. Aussi l'Église catholique y est-elle soumise elle-même aussi bien que l'Église protestante. Le monarque exerce ce droit par l'organe du ministre des cultes et des autres fonctionnaires de l'ordre civil. Le jus in sacra tout au contraire est le droit de règler les interna de l'Église, c'est-à-dire de gouverner l'Église elle-même dans ses affaires intérieures et ses intérêts non-seulement temporels mais religieux (confession de foi, liturgie, sacrements, discipline ecclésiastique, etc.). Ce droit n'appartient au roi de Prusse que vis-à-vis de l'Église protestante, car il l'exerce non plus comme chef de l'État mais comme chef de l'Église, summus episcopus. Dans l'exercice de ce droit, le roi de Prusse a pour organes non plus les fonctionnaires de l'ordre civil, mais des fonctionnaires d'un ordre tout spécial et qui, sans faire proprement partie du clergé, exercent des fonctions essentiellement religieuses. Ce sont l'Oberkircherath (conseil supérieur de l'Église) et les surintendants. Les constistoires de l'Église protestante allemande sont des espèces de conseils d'État établis dans chaque royaume ou principauté germanique à côté du souverain pour l'assister ou le représenter dans ses fonctions de summus episcopus. Les membres peuvent être ecclésiastiques ou laïques et sont toujours nommés par le chef de l'État. L'autorité des surintendants se renferme dans les limites d'une circonscription ecclésiastique. Ces circonscriptions sont de deux degrés, la province et les diocèses. Tout le monde a reconnu que les réformes constitutionnelles avaient nécessité un changement dans l'autorité du roi quant au jus in sacra. Les lois de

1873 et 1874 déjà citées et celles du 20 janvier et du 3 juin 1876 ont toutes un but commun. Elles organisent des cours ecclésiastiques et introduisent ainsi dans le gouvernement de l'Église le régime représentatif.

Dans chaque paroisse nous trouvons un conseil de paroisse et une assemblée générale de fidèles, dans chaque cercle un synode de cercle, dans chaque province un synode de province, enfin à la tête de l'Église un synode général (Annuaire de législation étrangère, 1876, p. 179-183. M. Paul Gide).

Errata pag. 93, ligne 28.

A la suite de ce rapport, Napoléon ordonna à son ministre des affaires étrangères d'en rédiger un autre plus sérieux encore, dont voici un extrait :

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