 | France - 1829 - 1512 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugrmens rendus par le... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes , restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs , outre les dépens. 1 73. L'appel sera suspensif. ••»74-L'appel des jugemens rendus... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...» être attaqués par la voie de l'Appel , lorsqu'ils » prononceront un emprisonnement, ou loisquc les « amendes , restitutions et autres réparations...civiles » excéderont la somme de cinq francs outre le* » dépens t » Attendu que , sur la plainte portée derant lui par Françoise et Cathérine Pavat... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations...excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. 178. L'appel sera suspensif. 17^. L'appel des jugemens rendus par le tribunal de police sera porté... | |
 | 1834 - 398 pages
...l'art. 172,: G. instr. crim., le* jugements de police peuvent être attaqués par la voie de l'appel lorsque les amendes, restitutions et .autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs; que le jugement attaqué par cette voie prononçait non -seulement une amende de cinq francs, mais... | |
 | 1829 - 520 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement , ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs, outre les dépens. » — : Mais le jugement dont il s'agit ne prononce ni emprisonnement... | |
 | 1878 - 396 pages
...1877, pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 5 fr. outre les dépens. L'art. 172 des ordonnances du 19 déc. 1827 et du 12 oct. 1828, portant application... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront nn empritonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs , outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugemens rendus par... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...pourront être attaqués par la voie de l'appel, que lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles, excéderont la somme de 5 fr., outre les dépens. C'est en ce sens que l'art. 172 du Code d'Instruction criminelle a été... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...lolice pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations...excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens ; I ;. ,, .. — Excéderont la somme de cinq francs, outre - Qui indiquerai moment ou leur déposition... | |
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Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. 
