 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...coupable, hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contrefaclion du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets du banque Autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d après les dispositions... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de la contrefaction du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux ou billets de banque autorisés par la loi , puisse être poursuivi , jugé et puni en France, d'après... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...attentatoire à la sûreté de •• l'état, de contrefaction du sceau de l'état, de monnaies natio" nales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque " autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France " d'après les dispositions des lois françaises ;"... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...est, par cette raison , de tous les pays, comme de tous les temps. du sceau de l'état, de monnoies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françoises. »... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...de France d'un crime attentatoire à la sûreté de l'état, de contrefaction du sceau, de l'état , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi, jugé et puni en France , d'après les dispositions det lois françaises.... | |
 | 1847 - 400 pages
...territoriale ; 2° tout crime attentatoire à la sûreté de l'État , de contrefaçon du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, quoiqu'il ait été commis hors du territoire de France , la gravité de ces crimes ayant déterminé... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...crime attentatoire à la sûreté de fêtât, de contrefaçon du sceau de l'état, de monnaie nationale ayant cours, de papiers .nationaux, de billets, de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France d'après les dispositions de» fois françaises. Cet... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de France , d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contre/action du sceau de I (.lui , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi , jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...réfugiés dans les limites des crédits supplémentaires ouverts par des lois spéciales. • façon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours,...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, et qui est arrêté en Frauce , ou dont le gouvernement obtient l'extradition, peut être poursuivi,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de France, d'uncrime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi , jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises.... | |
| |
France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés... 
