 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...la prohibition prononcée par l'article précédent. III. Pour l'exécution, du présent arrêté, les directeurs , contrôleurs et inspecteurs des postes...gendarmerie nationale, sont autorisés à faire ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur les messagers , piétons, voitures, même sur les ordonnances... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...de la prohibition prononcée par l'article précédent. III. Pour l'exécution du présent arrêté, les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes,...la gendarmerie nationale , sont autorisés à faire ~7* ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur * jes messagers, piétons, voitures, même sur... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...de la prohibition prononcée par l'article précédant. 3. Pour l'exécution du présent arrêté, les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes,...toutes perquisitions et saisies sur les messagers , pic" tons , voilures , même sur les ordonnances portant régulièrement la correspondance relative... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...à {'administration. CA. premier fructidor an 9. ) tr Of)7, Pour l'exécution du présent arrêté , les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes,...employés des douanes aux frontières, et la gendarmerie impériale sont autorisés à faire ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur les messagers,... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...d'autres lettres seroient sabis et destitués. ( DM. 8 / « 47"* Pour l'exécution du présent arrêté, les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes,...employés des douanes aux frontières, et la gendarmerie impériale sont autorisés à faire ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur les messagers... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...la prohibition prononcée par l'article précédent. « 3. Pour l'exécution du présent arrêté, les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes,...gendarmerie nationale, sont autorisés à faire, ou faire faire, toutes perquisitions et saisies sur les messagers , piétons chargés de porter les dépêches... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...postes, tes employés des douanes aux frontières, et la gendarmerie, sont autorisés à l'aire ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur les messagers, piétons chargés de porter les dépêches, voitures',de messageries et autres de même espèce, afin de constater les contraventions;... | |
 | 1832 - 412 pages
...l'arrêté du 37 prairial aïs 9, dont voici les termes : o Pour l'exécution du présent arrêté, les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes,...gendarmerie nationale sont autorisés à faire ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur les messagers, piétons, chargés de porter les dépêches... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...charge de payer le double de la taxe ordinaire, lili-m. — Décret du 2 messidor an xm (2l juin 1804). Les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes,...employés des douanes aux frontières et la gendarmerie , sont autorisés à faire ou à faire faire, assistés de la force armée au besoin, toutes perquisitions... | |
 | 1836 - 408 pages
...Que, d'après l'art. 3 du même arrêté, les directeurs , contrôleurs et inspecteurs des poste», les employés des douanes aux frontières, et la gendarmerie nationale . sont autorisés à faire , on faire faire toutes perquisitions et soi-. titi sur les messagers , piétons , chargés de porter... | |
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Pour l'exécution du présent arrêté les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes , les employés des douanes aux frontières, et la gendarmerie nationale sont autorisés à faire ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur les messagers,... 
