Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1 |
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acquis acte administratif actes admi actes de tutelle actions possessoires active au premier adminis agents approuve arrêtés atelier insalubre attributions autorise chemins vicinaux chose jugée ciaire commission communes compétence administrative concession conseil d'état conseil de préfecture conseils municipaux contentieux administratif contestation contributions conventions privées CORMENIN cour des comptes cours d'eau décision déclarer déclassement demande détermine devant le conseil devant les tribunaux discussion doit dommage émanant de l'intérêt établissements publics expropriation fonctionnaires gracieuse immobilière indemnité intérêts j'ai l'administration active l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'expropriation l'indemnité l'intérêt général l'intérêt spécial lois maire matière contentieuse ment mines ministériel mobilière nistrative ordonnance royale paiement particuliers personnes morales peuvent police pouvoir exécutif pur pouvoir judiciaire pouvoir législatif préfet premier chef principe propriétaire questions de propriété réclamations recours contentieux refus règlements SECT SECTION séparation des pouvoirs serait seul sion spécial émanant suprà tarifs tentieux tion tration trative travaux publics trésor tribunaux administratifs tribunaux civils