Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1 |
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... Déclassement . CHAPITRE PREMIER . Attributions de l'administration active au premier chef , ou pouvoir gracieux . 2222 79 22 84 23 88 24 93 25 283 SECT . I. Intérêt froissé ...... 101 SECT . II . Permissions et tolérances .. 107 31 SECT ...
... Déclassement . CHAPITRE PREMIER . Attributions de l'administration active au premier chef , ou pouvoir gracieux . 2222 79 22 84 23 88 24 93 25 283 SECT . I. Intérêt froissé ...... 101 SECT . II . Permissions et tolérances .. 107 31 SECT ...
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... Déclassement de matières . -- tieuses qui ont été déclarées gracieuses .... § I. Déclassement absolu .. § II . Déclassement relatif .. CHAPITRE DEUXIÈME . Administration active au second chef . OBSERVATIONS GÉNÉRALES .. Caractères et ...
... Déclassement de matières . -- tieuses qui ont été déclarées gracieuses .... § I. Déclassement absolu .. § II . Déclassement relatif .. CHAPITRE DEUXIÈME . Administration active au second chef . OBSERVATIONS GÉNÉRALES .. Caractères et ...
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... Déclassement . - Matières judiciaires qui ont été -773 221 I. Déclassement motivé sur des raisons politiques . 775 222 § II . Complément des actes de tutelle .... 783 224 § III . Matières ayant une grande affinité avec le conten- tieux ...
... Déclassement . - Matières judiciaires qui ont été -773 221 I. Déclassement motivé sur des raisons politiques . 775 222 § II . Complément des actes de tutelle .... 783 224 § III . Matières ayant une grande affinité avec le conten- tieux ...
Page lxxi
... déclassement de ma- tières que le projet veut parler ; la matière de GRACIEUSE deviendra contentieuse , si une loi ou un règlement général ont été violés , si des formes indiquées ( sans doute par une loi ou par un règle- ment général ) ...
... déclassement de ma- tières que le projet veut parler ; la matière de GRACIEUSE deviendra contentieuse , si une loi ou un règlement général ont été violés , si des formes indiquées ( sans doute par une loi ou par un règle- ment général ) ...
Page cxix
... déclassement de ma- tières , ces cas résultaient de textes formels , et de la volonté expresse du législateur . II . En législativant le droit administratif , en l'interprétant , en le traitant , en l'appliquant , les législateurs , le ...
... déclassement de ma- tières , ces cas résultaient de textes formels , et de la volonté expresse du législateur . II . En législativant le droit administratif , en l'interprétant , en le traitant , en l'appliquant , les législateurs , le ...
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Common terms and phrases
acquis acte administratif actes admi actes de tutelle actions possessoires active au premier adminis agents approuve arrêtés atelier insalubre attributions autorise chemins vicinaux chose jugée ciaire commission communes compétence administrative concession conseil d'état conseil de préfecture conseils municipaux contentieux administratif contestation contributions conventions privées CORMENIN cour des comptes cours d'eau décision déclarer déclassement demande détermine devant le conseil devant les tribunaux discussion doit dommage émanant de l'intérêt établissements publics expropriation fonctionnaires gracieuse immobilière indemnité intérêts j'ai l'administration active l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'expropriation l'indemnité l'intérêt général l'intérêt spécial lois maire matière contentieuse ment mines ministériel mobilière nistrative ordonnance royale paiement particuliers personnes morales peuvent police pouvoir exécutif pur pouvoir judiciaire pouvoir législatif préfet premier chef principe propriétaire questions de propriété réclamations recours contentieux refus règlements SECT SECTION séparation des pouvoirs serait seul sion spécial émanant suprà tarifs tentieux tion tration trative travaux publics trésor tribunaux administratifs tribunaux civils