Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1 |
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... indemnités , tarifs . 112 § I. Concessions .. 113 I. Eaux .. 116 II . Mines . 119 III . Desséchement de marais . § II . Faveurs et gratifications .. 122 123 37 § III . Indemnités ... 131 39 142 41 2433 * 3858- 29 36 § IV . Tarifs ...
... indemnités , tarifs . 112 § I. Concessions .. 113 I. Eaux .. 116 II . Mines . 119 III . Desséchement de marais . § II . Faveurs et gratifications .. 122 123 37 § III . Indemnités ... 131 39 142 41 2433 * 3858- 29 36 § IV . Tarifs ...
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... indemnité .... § II . Appréciation des formalités administratives qui pré- cèdent le jugement d'expropriation ...... 611 174 ...... 611 174 631 181 § III . Application et explication des actes intervenus entre les dépossédés et l'état ...
... indemnité .... § II . Appréciation des formalités administratives qui pré- cèdent le jugement d'expropriation ...... 611 174 ...... 611 174 631 181 § III . Application et explication des actes intervenus entre les dépossédés et l'état ...
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... indemnités .. SECT . VII . Questions de priviléges et d'hypothèques . SECT . VIII . Questions de contributions .... SECT . IX . Application des actes de ventes de biens nationaux et d'autres actes administratifs par des moyens de droit ...
... indemnités .. SECT . VII . Questions de priviléges et d'hypothèques . SECT . VIII . Questions de contributions .... SECT . IX . Application des actes de ventes de biens nationaux et d'autres actes administratifs par des moyens de droit ...
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... indemnité pour l'inexé- cution d'un marché ou d'une fourniture ? Je viens d'écrire le mot sur lequel s'échafaude cette opinion qui ne veut plus de contentieux administratif , ou celle non moins étrange qui , repoussant la juridiction ...
... indemnité pour l'inexé- cution d'un marché ou d'une fourniture ? Je viens d'écrire le mot sur lequel s'échafaude cette opinion qui ne veut plus de contentieux administratif , ou celle non moins étrange qui , repoussant la juridiction ...
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... indemnité . » Cette doctrine , développée en 1821 , aurait dû frapper tous les esprits , et elle eût prévenu bien des erreurs . Le conseil d'état a été accusé par un des auteurs les plus estimables ( 1 ) , de ne suivre aucun principe ...
... indemnité . » Cette doctrine , développée en 1821 , aurait dû frapper tous les esprits , et elle eût prévenu bien des erreurs . Le conseil d'état a été accusé par un des auteurs les plus estimables ( 1 ) , de ne suivre aucun principe ...
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Common terms and phrases
acquis acte administratif actes admi actes de tutelle actions possessoires active au premier adminis agents approuve arrêtés atelier insalubre attributions autorise chemins vicinaux chose jugée ciaire commission communes compétence administrative concession conseil d'état conseil de préfecture conseils municipaux contentieux administratif contestation contributions conventions privées CORMENIN cour des comptes cours d'eau décision déclarer déclassement demande détermine devant le conseil devant les tribunaux discussion doit dommage émanant de l'intérêt établissements publics expropriation fonctionnaires gracieuse immobilière indemnité intérêts j'ai l'administration active l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'expropriation l'indemnité l'intérêt général l'intérêt spécial lois maire matière contentieuse ment mines ministériel mobilière nistrative ordonnance royale paiement particuliers personnes morales peuvent police pouvoir exécutif pur pouvoir judiciaire pouvoir législatif préfet premier chef principe propriétaire questions de propriété réclamations recours contentieux refus règlements SECT SECTION séparation des pouvoirs serait seul sion spécial émanant suprà tarifs tentieux tion tration trative travaux publics trésor tribunaux administratifs tribunaux civils