SUPPLEMENT III.

AVANT-PROJET DE CODE PENAL SUISSE ET DE LOI FÉDÉRALE concernant l'application du Code Pénal Suisse, de 1903 1).

AVANT-PROPOS.

Par décision du 2 juin 1901, le Département féderal de Justice et Police a institué une commission d'experts restreinte, en la chargeant, avec le concours du Professeur STOOSS, rédacteur de l'avant-projet du code pénal suisse, de poursuivre les travaux préparatoires en vue de la codification du droit pénal suisse. Ce faisant, le Département fédéral s'est inspiré de l'idée que si l'œuvre de l'unification du droit pénal doit céder le pas à celle du droit civil, il importe néanmoins de travailler à l'achèvement d'un code pénal suisse. D'après la mission que le Département lui avait donnée, la commission devait s'occuper spécialement de reviser et d'unifier le texte de l'avant-projet, d'examiner s'il concordait en tous points avec les décisions de la grande commission d'experts, d'en fixer la traduction française, de rédiger les dispositions transitoires et finales, enfin de rassembler et trier les documents pouvant servir à résoudre les questions encore en suspens, en particulier les matériaux fournis par la statistique sur la criminalité en Suisse et sur l'organisation actuelle des prisons.

Ont été appelés à faire partie de la commission:

Le conseiller national EMILE ZÜRCHER, Dr. en droit, professeur de droit pénal à l'Université de Zurich;

0. KRONAUER, procureur général, à Berne;

W. MITTERMAIER, Dr. en droit, professeur de droit pénal à l'Université de Berne;
J. G. SCHAFFROTH, inspecteur des prisons, à Berne;

ALFRED GAUTIER, Dr. en droit, professeur de droit pénal à l'Université de Genève;
Le conseiller national JEANHENRY, ancien procureur général, à Neuchâtel.
En outre, le professeur A. REICHEL, chef de la division de Législation et de Justice

1) Voyez Avant-projet du code pénal Suisse et de loi Fédérale concernant l'application du code pénal Suisse d'après les décisions de la commission d'experts chargée par le département fédéral de justice de la revision de l'avant-projet de 1896; Juin 1903; Berne, 1903; Vorentwurf zu einem Schweizerischen Strafgesetzbuch und zu einem Bundesgesetz betreffend Einführung des Schweizerischen Strafgesetzbuches. Nach den Beschlüssen der von dem eidgenössischen Justizdepartement mit der Durchsicht des Vorentwurfes von 1896 beauftragten Expertenkommission; Juni 1903; Bern, 1903 et T. IV, p. 63 et suiv..